T. com. 1301, 21 mai 2026, n° 2026007973
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur assignation en date du 21/05/2026
Rôle n° 2026 007973 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/05/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 21/05/2026
PRESIDENT
: Madame Nicole PARENTI
JUGES
: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Madame Orianne MEZARD
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
En la cause de
[G] (SAS) [Adresse 1]
comparant par Maître Pierre-Yves IMPERATORE substitué par Maître Rachid CHENIGUER
contre
PEPPINO AUTOMATIC (SAS) [Adresse 2] 894 917 251 RCS [Localité 1] comparant par PEPPINO INVEST, présidente, représentée par Maître Raphaël Escondeur
Par exploit en date du 11/05/2026, [G] (SAS) a fait assigner la société PEPPINO AUTOMATIC (SAS) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
La société PEPPINO AUTOMATIC (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 894 917 251 et a pour activité : « L'installation de points de vente alimentaires fixes, ambulants, mécaniques ou automatiques ; la restauration traditionnelle, en ce compris : tous types de restauration, la préparation de plats cuisinés, la vente sur place, à emporter, livraison à domicile, la vente de boissons conformément à la législation en vigueur. ».
La société PEPPINO AUTOMATIC (SAS) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 21/05/2026 ainsi que des pièces produites que [G] (SAS) est créancière à l'encontre de la société PEPPINO AUTOMATIC (SAS) d'une somme totale de 38.639,37 euros, correspondant à une ordonnance de référé du 15/10/2025 rendue par le tribunal des activités économiques de Lyon. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti.
[G] (SAS) fait valoir que la société PEPPINO AUTOMATIC (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cess ation des paiements.
Maître [J], aux intérêts de la société débitrice, confirme que celle-ci n'a plus d'activité et qu'elle ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il ressort des éléments à disposition du tribunal et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au ler alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société PEPPINO AUTOMATIC (SAS),
Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont réunies,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société PEPPINO AUTOMATIC (SAS),
Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis,
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER
Juge commissaire suppléant : Monsieur [D] [A]
Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [H] [X] - [Adresse 3]
Commissaire de justice : la SELARL KALIACT COUTANT ET ASSOCIES - [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/05/2026,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 05/02/2027 à 9 heures, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire,
Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée, en vertu de l'article R.643-17 du même code,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nicole PARENTI
Le greffier.
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