T. com. 1303, 22 mai 2026, n° 2024F01405

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 22 mai 2026

N° RG : 2024F01405

Société HJA S.A.R.L. [Adresse 1] (Maître [A], avocat au barreau de Marseille)

C/

Société SELECT AUTO SUD S.A.S. [Adresse 2] Société en liquidation judiciaire

N° RG : 2025F01174

Société HJA S.A.R.L. [Adresse 1] (Maître [A], avocat au barreau de Marseille)

C/

Maître [Q] [E] [Adresse 3] Es qualités de mandataire liquidateur de la société SELECT AUTO SUD S.A.S. Siège social : [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 mars 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. CREVOULIN, M. BERNARD, M. CHAZERAND-AZOULAY, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile le 22 mai 2026 où siégeait M. BREGER, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 21 octobre 2024, la société HJA S.A.R.L. a cité, devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société SELECT AUTO SUD S.A.S. pour entendre :

*Vu les dispositions du Code civil applicables, et notamment les articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil,

*Vu les dispositions du Code de procédure civile applicables,

*Vu les pièces versées aux débats,

*Vu la jurisprudence citée,

JUGER recevable et bien fondée la société H.J.A. S.à.r.l en ses demandes, fins et prétentions,

JUGER que la société H.J.A. S.à.r.l démontre le principe et le quantum de sa créance à l'égard de la société SELECT AUTO SUD,

JUGER que la société H.J.A. S.à.r.l est bénéficiaire d'un compte courant au sein de la société SELECT AUTO SUD dont elle peut demander le remboursement immédiat et intégral, ainsi que le paiement des intérêts contractuellement prévus et échus,

En conséquence,

CONDAMNER la Société SELECT AUTO SUD à payer la somme de 490.214,14 € à la société H.J.A. S.à.r.l au titre du remboursement du compte courant détenue par celle-ci,

CONDAMNER la Société SELECT AUTO SUD à payer la somme de 12.255,35 € à la société H.J.A. S.à.r.l au titre du paiement des intérêts courus aux deuxième et troisième trimestres de l'année 2024, ainsi que les intérêts à hauteurs de 5% contractuellement prévus qui courent jusqu'à complet remboursement du compte courant, à parfaire,

CONDAMNER

Société SELECT AUTO SUD payer la société H.J.A. s.à.r.l la somme de 5.000 euros à la société H.J.A. pour résistance abusive à paiement ;

CONDAMNER Société SELECT AUTO SUD payer à la société H.J.A. s.à.r.l la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Société SELECT AUTO SUD aux entiers dépens.

Par citation délivrée le 27 août 2025, la société HJA S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Maître [Q] [E] ès qualités de mandataire liquidateur de la société SELECT AUTO SUD S.A.S., pour entendre :

*Vu l'article L622-22 de Code de Commerce,

*Vu les dispositions du Code civil applicables, et notamment les articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants Code civil,

*Vu les dispositions du Code de procédure civile applicables,

*Vu les pièces versées aux débats,

*Vu la jurisprudence citée, de :

DECLARER

recevable la mise en cause du mandataire liquidateur par la société H.J.A. S.à.r.l,

ORDONNER

la jonction de la présente instance à celle inscrite au rôle du Tribunal des activités économiques de MARSEILLE opposant la société H.J.A S.à.r.l et la société SELECT AUTO SUD sous le numéro d'instance 2024F01405,

JUGER recevable et bien fondée la société H.J.A. S.à.r.l en ses demandes, fins et prétentions,

JUGER que la société H.J.A. S.à.r.l démontre le principe et le quantum de sa créance à l'égard de la société SELECT AUTO SUD,

JUGER que la société H.J.A. S.à.r.l est bénéficiaire d'un compte courant au sein de la société SELECT AUTO SUD dont elle peut demander le remboursement intégral, ainsi que le paiement des intérêts contractuellement prévus et échus,

JUGER que la société H.J.A. S.à.r.l a déclaré sa créance entre les mains de Maître [E] [Q], es qualité de Mandataire dans le cadre de la procédure collective de la société

SELECT AUTO SUD,

JUGER que la société H.J.A. S.à.r.l détient une créance chirographaire et échue de 508.631 € opposable la procédure collective de la société SELECT AUTO SUD dans le cadre de ce dossier judiciaire,

ADMETTRE et fixer au passif de la société SELECT AUTO SUD la créance de la société H.J.A à hauteur de 508.631 € concernant le remboursement du compte courant et des intérêts de retard afférents.

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société HJA S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit.

Par conclusions écrites déposées à la barre, Maître [Q] [E] ès qualités de mandataire liquidateur de la société SELECT AUTO SUD S.A.S. indique au tribunal : « Somme d'avis de s'en rapporter à la sagesse du Tribunal pour la fixation de la créance de la société HJA dans la limite de la déclaration de créance soit 508.631 € à titre chirographaire échu concernant le remboursement de son compte courant et des intérêts de retard afférents. »

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2024F01405 et 2025F01174 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits, et notamment :

L'attestation du Cabinet SECAB en date du 17 octobre 2024 attestant que la société HJA a un compte courant débiteur de 490 214,49 € au 30 septembre 2024 dans les comptes de la société SELECT AUTO SUD ;

L'extrait de compte arrêté au 1er janvier 2024 indiquant un solde débiteur de 490 214,49 € ;

Les factures émises par la société HJA au titre des intérêts dus pour les 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2024 ;

La mise en demeure de rembourser le compte courant et les intérêts courus, adressée le 9 septembre 2024 ;

La déclaration de créance effectuée le 7 janvier 2025 entre les mains de Maître [Q] [E] ès qualités de mandataire judiciaire de la société SELECT AUTO SUD à titre chirographaire pour un montant total de 508 631 € TTC ;

Le courrier du 27 mars 2025 adressé à Maître [Q] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire par lequel la société HJA indique maintenir sa déclaration de créance pour la somme totale de 508 631 € TTC au titre du remboursement du compte courant d'associé ;

que la créance de la société HJA est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de fixer la créance de la société HJA S.A.R.L. au passif de la société SELECT AUTO SUD S.A.S. à titre chirographaire à la somme de 508 631 € concernant le remboursement du compte courant et des intérêts de retard afférents ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :