T. com. 1303, 10 avr. 2026, n° 2024F01571

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 10 avril 2026

N° RG : 2024F01571

SOCIETE NATIONALE NEDERLANDEN SCHADEVERZEKERING MAATSCHAPPIJ NV Société de droit étranger [Adresse 1] PAYS-BAS

Société [O] UNITED BV Nom commercial : PRIMEALE UNITED Société de droit étranger [Adresse 2] [Localité 1] PAYS-BAS

Elisant domicile au Cabinet de Maître [B] S.E.L.A.R.L. [V] LEMARIE [Adresse 3]

(Avocat plaidant : S.E.L.A.R.L. [H], Maître [N], Avocat au barreau de Paris) (Avocat constitué : Maître [T] [W], avocat au barreau de Marseille)

C/

Société CMA CGM S.A. [Adresse 4] [Adresse 5] (Maître [M], avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 avril 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M. BROUILLET, M. LE JEUNE, M. AMAROU, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 10 avril 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, M. GASSEND, M. SABARDU, Mme BELLONNE-ROUX, M. LE JEUNE, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 21 novembre 2024, la SOCIETE NATIONALE NEDERLANDEN SCHADEVERZEKERING MAATSCHAPPIJ NV et la société [O] UNITED BV ont cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour l'entendre condamner à leur payer la somme de 38.259,97 € représentant le montant du préjudice subi au titre de la perte de la marchandise avec intérêts au taux légal à compter des réserves adressées le 22 novembre 2023, avec capitalisation, et celle de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

A l'audience, la SOCIETE NATIONALE NEDERLANDEN SCHADEVERZEKERING MAATSCHAPPIJ NV et la société [O] UNITED BV demandent au tribunal de :

PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action des sociétés NATIONALE-NEDERLANDEN SCHADEVERZEKERING MAATSCHAPPIJ N.V. et [O] UNITED B.V. à l'encontre de la société CMA CGM.

CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.

DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens

La société CMA CGM S.A. indique accepter le désistement d'instance et d'action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il y a lieu de :

Constater l'extinction de l'action de la SOCIETE NATIONALE NEDERLANDEN SCHADEVERZEKERING MAATSCHAPPIJ NV et de la société [O] UNITED BV, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,

Déclarer le désistement parfait ;

Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :