T. com. 1303, 5 mai 2026, n° 2025F00164
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 5 mai 2026
N° RG : 2025F00164
Société [X] S.A.R.L. [Adresse 1] (Maître [I], Avocat au barreau de Nice)
C/
Société C'LINE S.A.R.L. exploitant sous l'enseigne « [Z] » Chez la S.A.R.L. ECLIPSE [Adresse 2] VALLAURIS Registre du Commerce et des Sociétés d'Antibes n° 750 522 021 (Maître [U], Avocat au barreau de Grasse)
N° RG : 2025F00748
Société C'LINE S.A.R.L. exploitant sous l'enseigne « [Z] » Chez la S.A.R.L. ECLIPSE [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés d'Antibes n° 750 522 021 (Maître [U], Avocat au barreau de Grasse)
C/
Société L'IRONIE S.A.S. [Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° 882 659 659 (Maître [S], Avocat au barreau de Grasse)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 avril 2026 où siégeaient M. CASELLA, Président, M. TARIZZO, M. AUBERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 5 mai 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, M. AUBERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025F00164 et 2025F00748 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,
Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2025F00164 et 2025F00748 ;
Ordonne la radiation de la présente instance ;
Laisse à la charge de la société [X] S.A.R.L. les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 5 mai 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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