T. com. 1303, 24 mars 2026, n° 2025F00416
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 24 mars 2026
N° RG : 2025F00416
La société ORTEC ENVIRONNEMENT [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n°389 675 018
(Maître [H], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société LE LUC LE FANGUET [Adresse 2] [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse n°853 082 691
(Maître [O], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 janvier 2026 où siégeaient M. LE RICOUSSE, Président, M. HATET, Mme BOSCO, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 24 mars 2026 où siégeaient M. HATET Président, Mme BOSCO, Mme SERVANT, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 3 avril 2025, la société ORTEC ENVIRONNEMENT a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1] OU le tribunal des activités économiques de Marseille, la société LE LUC LE FANGUET 1 pour l'entendre :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER la société SNC LE LUC LE FANGUET 1 à payer à la société ORTEC ENVIRONNEMENT les sommes suivantes :
7 008 euros TTC au titre de la facture n°533 006 109 845
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
* 5 712 euros TTC (4 760 euros HT) au titre de la facture n°533 006 114 797
Soit une somme totale de 12 720 euros au titre des deux factures impayées avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure RAR du 25 novembre 2024,
80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par application de l'article D441-5 du Code de commerce
Condamner la société SNC LE LUC LE FANGUET 1 aux entiers dépens de l'instance par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile,
Condamner la société SNC LE LUC LE FANGUET 1 à payer à la société ORTEC ENVIRONNEMENT une somme de 2 500,00 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire attachée au Jugement à intervenir,
Débouter la société SNC LE LUC LE FANGUET 1 de toute demande, fin ou prétention contraire.
La société ORTEC ENVIRONNEMENT qui a comparu à la première audience ne s'est pas présenté à l'audience indiqué pour plaidoiries
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LE LUC LE FANGUET 1 demande au tribunal de :
Déclarer sans objet la demande de paiement des factures en l'état de leur règlement en date du 24 avril 2025 ;
Donner acte à la SNC LE LUC LE FANGUET de leur accord de régler 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ;
Réduire à de plus justes proportions toute condamnation au titre des frais irrépétibles ;
Statuer ce que de droit sur les dépens.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que la société LE LUC LE FANGUET 1 verse le justificatif de paiement du 24 avril 2025 des sommes de 7 008 euros TTC au titre de la facture n°533 006 109 845 et 5 712 euros TTC (4 760 euros HT) au titre de la facture n°533 006 114 797 ; que dès lors, il y a lieu de constater que la demande principale de la société ORTEC ENVIRONNEMENT se révèle sans objet ;
Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la SNC LE LUC LE FANGUET de leur accord de régler 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société ORTEC ENVIRONNEMENT la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate que la demande principale de la société ORTEC ENVIRONNEMENT se révèle sans objet ;
Donne acte à la SNC LE LUC LE FANGUET de leur accord de régler 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ;
Condamne la société LE LUC LE FANGUET 1 à payer à la société ORTEC ENVIRONNEMENT la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société LE LUC LE FANGUET 1 aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 24 mars 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.