T. com. 1303, 27 mai 2026, n° 2025F00750

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 27 mai 2026

N° RG : 2025F00750

Madame [H], [T] [R] [C] Née le [Date naissance 1] 1965 [Adresse 1] (Maître [G], Avocat au Barreau de Marseille)

Monsieur [O], [Q] [W] Né le [Date naissance 2] 1970 [Adresse 2] MARSEILLE (Maître [G], Avocat au Barreau de Marseille)

C/

Monsieur [P] [E] [Z] Né le [Date naissance 3] 1990 [Adresse 3] (Avocat plaidant : Maître [S], Avocat au barreau d'Avignon Avocat postulant : Maître [D], Avocat au barreau de Marseille)

Monsieur [V] [B] Né le [Date naissance 4] 1972 [Adresse 4] SENLIS (Avocat plaidant : Maître [J] Avocat postulant : Maître [Y], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 janvier 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. VIAL, M. DARBES, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 27 mai 2026 où siégeaient Mme TOURRET, Président, M. DARBES, M. LEGER, M. BERNA, M. GARNERO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

EXPOSE DES FAITS :

Par actes sous seing privé en date du 8 octobre 2024, Monsieur [O] [W], Madame [H] [C], Monsieur [O] [I], et Mme [A] [C], associés de la SAS PASTA DORATO, ont cédé leurs actions représentant la totalité du capital à Madame [F] [B], Monsieur [P] [Z], Monsieur [V] [B] et Mme [U] [K].

Les actes de cession valablement enregistrés au Service Départemental de l'Enregistrement de [Localité 1] prévoyaient notamment les engagements suivants de Monsieur [P] [Z] et Monsieur [V] [B] :

Au titre de

l'article IX BIS

) Substitution de caution : « La société PASTA DORATO s'est engagée à rembourser deux emprunts contractés auprès de la Banque Populaire de Méditerranée (Prêt Equipement n° 08790871 d'un montant de 46.207,82€ sur 84 mois et Prêt SOCAMA Création n°08790872 de 30.000,00€ sur 60 mois). Ces emprunts sont notamment garantis par les cautionnements personnels de M. [O] [W] et Mme [H] [C]. Messieurs [P] [Z] et [V] [B] nouveaux actionnaires aux côtés du cessionnaire et dirigeants de la société PASTA DORADO, s'engagent irrévocablement à substituer leurs garanties personnelles à M. [W] et Mme [C] dans le délai d'un mois des présentes. Ils feront le nécessaire auprès de la BPM pour apurer les arriérés compris dans le passif de la société et régulariser auprès de la Banque leurs propres actes de cautionnement qui viendront se substituer à ceux de M. [W] et Mme [C], le tout de telle sorte que ces derniers ne soient jamais inquiétés. Au défaut d'y parvenir dans le délai, ils seront tenus de justifier du refus de la Banque et devront s'engager à première demande de fournir leurs cautionnements personnels à M. [W] et Mme [C].»

En outre, Monsieur [P] [Z] s'est engagé à racheter le compte courant de Madame [H] [C] dans la société PASTA DORATO pour un montant de 13.445,00€.

N'ayant reçu aucun règlement au titre du compte courant, Mme [H] [C] mettait également en demeure Monsieur [P] [Z] en date du 27 février 2025 à respecter ses engagements.

Monsieur [P] [Z] et Monsieur [V] [B] n'ayant pas présenté les cautionnements de substitution ou le refus de la Banque dans le délai d'un mois imparti, Madame [H] [C] les mettait en demeure de répondre à leurs engagements par LRAR en date du 07 février 2025.

Monsieur [V] [B] répondait par mail du 20 mars 2025 qu'il avait respecté ses engagements.

Aucun accord ayant été trouvé entre les parties, ainsi est née la présente instance.

LA PROCÉDURE :

Par citation délivrée le 10 et 11 juin 2025, Madame [H], [T] [R] [C] et Monsieur [O], [Q] [W] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [P] [E] [Z] et Monsieur [V] [B] pour l'entendre

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

Vu les actes de cession d'action en date du 8 octobre 2024,

Vu les pièces versées au débat,

CONDAMNER

Messieurs [Z] et [N] à garantir Solidairement Madame [C] et Monsieur [W] dans les mêmes conditions, durée et limites que celles consenties dans le cadre du cautionnement principal donné par ces derniers en faveur de la Banque Populaire Méditerranée pour garantir le paiement des obligations suivantes souscrites par la société PASTA DORATO auprès de cette banque :

[…]

CONDAMNER

Messieurs [Z] et [B] à fournir leur garantie solidaire à première demande en cas de mise en jeu des cautions principales et, le cas échéant, relever les requérants de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre eux sur le fondement du cautionnement principal.

CONDAMNER

Messieurs [Z] et [B], in solidum à payer à Madame [C] et Monsieur [X] la somme de 5 000 € chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

CONDAMNER

Monsieur [Z] à payer à Madame [C] la somme de 13 445 € en remboursement du compte courant d'associé cédé ;

CONDAMNER

Monsieur [Z] à payer à Madame [C] la somme de 1 344,50 € à titre de pénalité contractuelle ;

CONDAMNER

Monsieur [Z] à payer à Madame [C] la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

ASSORTIR ces condamnations de l'intérêt au taux légal à compter de la date de la présente assignation ;

CONDAMNER

in solidum Monsieur [P] [E] [Z] et Monsieur [V] [B] à verser à Monsieur [O] [W] et Madame [H] [C] la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER

in solidum Monsieur [P] [E] [Z] et Monsieur [V] [B] aux entiers dépens de l'instance

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Madame [H], [T] [R] [C] et Monsieur [O], [Q] [W] demandent au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

Vu les actes de cession d'action en date du 8 octobre 2024,

Vu les pièces versées au débat,

DEBOUTER

Messieurs [B] et [Z] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER

Messieurs [Z] et [N] à garantir Solidairement Madame [C] et Monsieur [W] dans les mêmes conditions, durée et limites que celles consenties dans le cadre du cautionnement principal donné par ces derniers en faveur de la Banque Populaire Méditerranée pour garantir le paiement des obligations suivantes souscrites par la société PASTA DORATO auprès de cette banque :

[…]

CONDAMNER

Messieurs [Z] et [B] à fournir leur garantie solidaire à première demande en cas de mise en jeu des cautions principales et, le cas échéant, relever les requérants de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre eux sur le fondement du cautionnement principal.

CONDAMNER

Messieurs [Z] et [B], in solidum à payer à Madame [C] et Monsieur [X] la somme de 5 000 € chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

CONDAMNER

Monsieur [Z] à payer à Madame [C] la somme de 13 445 € en remboursement du compte courant d'associé cédé ;

CONDAMNER

Monsieur [Z] à payer à Madame [C] la somme de 1 344,50 € à titre de pénalité contractuelle ;

CONDAMNER

Monsieur [Z] à payer à Madame [C] la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

ASSORTIR ces condamnations de l'intérêt au taux légal à compter de la date de la présente assignation ;

CONDAMNER

in solidum Monsieur [P] [E] [Z] et Monsieur [V] [B] à verser à Monsieur [O] [W] et Madame [H] [C] la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER

in solidum Monsieur [P] [E] [Z] et Monsieur [V] [B] aux entiers dépens de l'instance

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [P] [E] [Z] demande au tribunal de

Vu les articles 1162, 1163, 2297 et 1343-5 du code civil ;

A titre principal,

Sur la clause de substitution,

JUGER

que la clause dite de substitution de caution stipulée à l'acte du 8 octobre 2024 constitue en une obligation indéterminée et, en conséquence :

DÉCLARER

ladite clause nulle et rejeter la demande de substitution de caution personnelle par Monsieur [Z] et monsieur [N] auprès de la Banque Populaire Méditerranée ;

REJETER

la demande de garantie à première demande formulée par les requérants au moyen que celle-ci est infondée ;

DÉBOUTER

Madame [C] et Monsieur [W] la demande de condamnation pour résistance abusive ;

Sur le paiement du compte courant d'associer,

DÉBOUTER

purement et simplement Madame [C] de sa demande de paiement de compte courant d'associé faute pour elle de justifier de l'existence d'un tel compte A

titre subsidiaire
* OCTROYER

à Monsieur [Z] un échelonnement de 24 mois pour procéder au paiement de la dette de 13 445 € ainsi que de ses pénalités ;

En tout état de cause,

DÉBOUTER

Madame [C] et Monsieur [W] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires ;

CONDAMNER

Madame [C] et Monsieur [W] au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [V] [B] demande au tribunal de :

Vu l'article 1310 du Code Civil

Vu l'article 1240 du Code Civil

DÉBOUTER

Madame [C] et Monsieur [M] [W] de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de Monsieur [V] [B].

CONDAMNER:

Madame [C] à payer à M. [B] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

Monsieur [M] [W] à payer à M. [B] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Subsidiairement, site Tribunal venait à engager la responsabilité de M. [B] pour quelque cause que ce soit, de :

CONDAMNER

Monsieur [Z] à garantir M. [B] de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre du présent litige.

En tout état de cause de CONDAMNER :

Madame [C] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [M] [W] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

LES MOYENS DES PARTIES :

Pour Madame [H] [C] et Monsieur [O] [W] :

Sur la substitution des cautionnements

Mme [H] [C] et M. [O] [W] soulèvent inexécution contractuelle de M. [V] [B] et M. [P] [Z] n'ayant pas respecté l'article IX Bis du Contrat de cession de la société PASTA DORATO malgré les diverses relances et mise en demeure.

Ils demandent donc que Messieurs [B] et [Z] soient condamnés à fournir leurs garanties à première demande en cas de mise en jeu des cautions principales engagées par les cédants.

Ils demandent également des dommages et intérêts pour cette inexécution fautive.

M. [V] [B] réplique qu'il y a une absence de solidarité entre lui-même et [P] [Z]. Il ne serait redevable que de 50% des cautions restant dues.

Mme [H] [C] et M. [O] [W] indique que la jurisprudence de la Cour Commerciale de Cassation dispose que « La règle coutumière selon laquelle, par dérogation de l'article 1310 du code civil, les codébiteurs d'une dette commerciale sont de plein droit solidairement tenu de son exécution » (C.Cass. Ch. Com. 30 août 2023, n°22-10.466). Or, Mme [H] [C] et M. [O] [W] se sont bien engagés dans deux actes de

cautions différents à rembourser l'intégralités des crédits souscrits par la société PASTA DORATO. Il s'agissait donc de fait de cautions solidaires.

Sur les garanties à première demande

Madame [H] [C] et Monsieur [O] [W] demandent la mise en jeu des garanties à première demande au motif que Monsieur [V] [B] et Monsieur [P] [Z] n'ont pas respecté leur obligation à fournir leurs cautionnements conformément au contrat de cession.

Sur le remboursement du compte courant

Madame [H] [C] indique que Monsieur [P] [Z] a été défaillant dès la première échéance de remboursement prévue au 5 février 2025. Ce dernier est resté sourd aux relances mail et à une mise en demeure.

Madame [H] [C] demande donc la déchéance du terme du remboursement du compte courant et la condamnation de Monsieur [P] [Z] au paiement de la somme de 13.445,00€ assorti d'une pénalité de 10%.

Monsieur [Z] réplique conteste la validité de l'article de substitution de caution au motif qu'il ne serait indéterminé, de même, il conteste l'existence du compte courant. Il demande enfin l'étalement de sa dette sur 24 mois.

Madame [H] [C] et Monsieur [O] [W] indique que l'article de Substitution de cautionnement est parfaitement rédigé et clair.

Madame [H] [C] indique que Monsieur [P] [Z] a valablement signé le remboursement du compte courant avec le bilan précisant son montant. Par ailleurs Monsieur [Z] aurait pris la location gérance d'un nouveau restaurant : cette attitude manifestement de mauvaise foi justifie le refus de délais de paiement.

Sur les dommages et intérêts

Madame [H] [C] et Monsieur [O] [W] demandent des dommages et intérêt pour résistance abusive de Monsieur [V] [B] et Monsieur [P] [Z]

Pour Monsieur [V] [B] :

Sur la substitution des cautionnements

Monsieur [V] [B] indique qu'il ne s'est engagé que sur 50 % des cautionnements, le reste étant de la responsabilité de Monsieur [P] [Z].

Il indique également avoir renvoyé ses actes de cautionnements à la BPM et fournit l'accusé réception de la BPM et la copie des deux actes.

Il indique ne pas être responsable du manque de diligence de Monsieur [P] [Z].

Sur les dommages et intérêts

Monsieur [V] [B] indique avoir parfaitement respecté ses engagements, il n'y a donc aucune justification à des dommages et intérêts.

Pour Monsieur [P] [Z] :

Sur la substitution des cautionnements

Monsieur [P] [Z] conteste la validité de la clause de Substitution de Caution au motif que celle-ci ne précise pas les modalités de remboursement desdits prêts ni le capital restant dû.

Or l'article 1163 du Code civil dispose que « L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. » Monsieur [P] [Z] considère que cette obligation est indéterminée, elle ne saurait donc prospérer.

Sur les garanties à première demande

Monsieur [P] [Z] conteste la mise en jeu des garanties à première demande au motif que la mise en œuvre d'une garantie personnelle à première demande s'apparente à l'établissement d'une sous-caution. Or l'article prévu au contrat de cession ne respecte pas les conditions d'obtention d'un acte de cautionnement qui sont d'ordre public.

Sur le remboursement du compte courant

Monsieur [P] [Z] conteste l'existence de ce compte courant et indique que la partie adverse ne fournit aucun bilan pour justifier de cette créance.

Sur les dommages et intérêts

Monsieur [P] [Z] indique que cette demande n'est aucunement motivée.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur la substitution des cautionnements

Attendu que Madame [H] [C] et Monsieur [O] [W] demandent de condamner Messieurs [B] et [Z] à les garantir solidairement dans les mêmes conditions, durée et limites que celles consenties dans le cadre du cautionnement principal donné par ces derniers en faveur de la BPM pour garantir le paiement des obligations suivantes souscrites par la société PASTA DORATO auprès de cette banque, à savoir le Prêt Equipement n° 08790871 d'un montant de 46.207,82€ sur 84 mois et Prêt SOCAMA Création n°08790872 de 30.000,00€ sur 60 mois ;

Attendu que les actes de cession valablement enregistrés au Service Départemental de l'Enregistrement de [Localité 1] prévoyaient notamment les engagements suivants de Monsieur [P] [Z] et Monsieur [V] [B] :

Au titre de l'article IX BIS) Substitution de caution : « La société PASTA DORATO s'est engagée à rembourser deux emprunts contractés auprès de la Banque Populaire de Méditerranée (Prêt Equipement n° 08790871 d'un montant de 46.207,82€ sur 84 mois et Prêt SOCAMA Création n°08790872 de 30.000,00€ sur 60 mois). Ces emprunts sont notamment garantis par les cautionnements personnels de M. [O] [W] et Mme [H] [C]. Messieurs [P] [Z] et [V] [B] nouveaux actionnaires aux côtés du cessionnaire et dirigeants de la société PASTA DORADO, s'engagent irrévocablement à substituer leurs garanties personnelles à M. [W] et Mme [C] dans le délai d'un mois des présentes. Ils feront le nécessaire auprès de la BPM pour apurer les arriérés compris dans le passif de la société et régulariser auprès de la Banque leurs propres actes de cautionnement qui viendront se substituer à ceux de M. [W] et Mme [C], le tout de telle sorte que ces derniers ne soient jamais inquiétés. Au défaut d'y parvenir dans le délai, ils seront tenus de justifier du refus de la Banque et devront s'engager à première demande de fournir leurs cautionnements personnels à M. [W] et Mme [C]. »;

Attendu que Monsieur [V] [B] indique avoir respecté ses obligations en signant des actes de cautionnement à hauteur de 50 % de l'en-cours bancaire ;

Attendu que la clause de substitution de caution ne prévoit aucunement la limitation de l'engagement à 50 % de la dette ;

Attendu que Monsieur [P] [Z] conteste cet engagement au motif que cette obligation serait indéterminée car n'indiquant pas de date ou de capital restant dû ;

Attendu que ledit article mentionne clairement le montant initial du prêt et sa durée de sorte que l'engagement souscrit ne peut être qu'inférieur aux montants indiqués ce qui permet de déterminer l'engagement maximum de l'obligation ;

Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de condamner Messieurs [B] et [Z] à fournir des actes de cautionnement conformes à ce qui est prévu dans le contrat de cession signé entre les parties ;

Sur les garanties à première demande

Attendu que Madame [H] [C] et Monsieur [O] [W] demandent à Messieurs [B] et [Z] une garantie à première demande en cas de mise en jeu des cautions principales conformément au contrat de cession signé entre les parties ;

Attendu que Monsieur [V] [B] conteste cette demande au motif qu'il a bien fourni les deux actes de cautionnement à hauteur de 50 % du capital restant dû ;

Attendu que Monsieur [P] [Z] conteste cette demande au motif qu'elle s'apparente à un sous-cautionnement régi par des règles d'ordre public qui n'ont pas été respectées ;

Attendu que les actes de cautionnement fourni par Monsieur [V] [B] ne sont pas conformes au contrat de cession signé car ils se limitent à 50 % du capital restant dû ;

Attendu qu'une garantie à première demande ne s'apparente en rien à un contrat de souscautionnement ;

Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de condamner Messieurs [B] et [Z] à fournir une garantie bancaire personnelle conforme à celle prévue au contrat de cession signé entre les parties ;

Sur les dommages et intérêts

Attendu que Madame [H] [C] et Monsieur [O] [W] demandent 5 000 € chacun à Messieurs [B] et [Z] au titre de la résistance abusive ;

Attendu que Madame [H] [C] et Monsieur [O] [W] échouent à démontrer une résistance abusive dans cette affaire ;

Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de débouter Madame [H] [C] et Monsieur [O] [W] de leur demande au titre de la résistance abusive de Messieurs [B] et [Z] ;

Sur le remboursement du compte courant

Attendu que Madame [H] [C] demande le remboursement par Monsieur [P] [Z] de son compte courant à hauteur de 13 445 € conformément à l'accord signé entre les parties ;

Attendu que Monsieur [P] [Z] conteste l'existence même de ce compte ;

Attendu que l'accord entre les parties ne permet pas de douter sur l'existence de ce compte et donc sur la créance à la charge de Monsieur [P] [Z] ;

Attendu qu'il y a lieu par conséquent de condamner Monsieur [P] [Z] au paiement de la somme de 13 445 € à Madame [H] [C] au titre du remboursement du compte courant assorti des intérêts légaux à compter de la date de la présente assignation ;

Sur la demande de délai de paiement de Monsieur [P] [Z]

Attendu que Monsieur [P] [Z] demande 24 mois de délais de paiement au titre du remboursement du compte courant de Mme [H] [C] ;

Attendu que Monsieur [P] [Z] ne justifie pas de difficultés financières.

Attendu qu'il y a lieu par conséquent de condamner Monsieur [P] [Z] de sa demande de délai de paiement de 24 mois au titre du remboursement du compte courant de Madame [H] [C] ;

Sur la demande de pénalité contractuelle et dommages et intérêts de Mme [H] [C] à l'encontre de M. [P] [Z]

Attendu que Madame [H] [C] demande 1 344,50 € d'indemnité contractuelle au titre du remboursement du compte courant ainsi que 5 000 € de dommages et intérêts à l'encontre de Monsieur [P] [Z] ;

Attendu que ces demandes ne sont pas suffisamment justifiées ;

Attendu qu'il y a lieu par conséquent de débouter Madame [H] [C] de ses demandes au titre de l'indemnité contractuelle et des dommages et intérêts liés au non-paiement du compte courant par Monsieur [P] [Z] ;

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [H] [C] et Monsieur [O] [W] les frais irrépétibles de la présente instance ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à Madame [H], [T] [R] [C] et à Monsieur [O], [Q] [W] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :