T. com. 1303, 1 avr. 2026, n° 2025F01083

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 1er avril 2026

N° RG : 2025F01083

Madame [J] [Y] Née le [Date naissance 1] 1994 [Adresse 1] (Maître [D], avocat au barreau de Marseille)

C/

Société MY EXTRA ROOM S.A.S. [Adresse 2] [Localité 1] (en personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 mars 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. LEGER, M. BARRABE, M. GARNERO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 1er avril 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, Mme TOURRET, M. DARBES, M. LEGER, M. BERNA, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par ordonnance en date du 16 juin 2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé Madame [J] [Y] à notifier à la société MY EXTRA ROOM S.A.S. une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 753,67 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2025, date de la mise en demeure, outre les dépens.

Sur signification effectuée le 30 juin 2025, la société MY EXTRA ROOM S.A.S. a formé opposition en date du 4 juillet 2025.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 24 septembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par jugement du 8 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a désigné Madame [R] [X] en qualité de juge conciliateur et a dit que l'affaire serait rappelée à l'audience du 18 février 2026.

A l'audience du 18 mars 2026, les parties demandent au tribunal d'homologuer l'accord intervenu.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'en application des articles 1543 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu d'homologuer le constat d'accord signé le 9 mars 2026 par les parties et le juge conciliateur et de lui donner force exécutoire ; que de même suite, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement du tribunal ;

PAR CES MOTIFS :