T. com. 1303, 13 janv. 2026, n° 2025F01578

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 janvier 2026

N° RG : 2025F01578

La société SIMLUB S.A.R.L. Société de droit belge [Adresse 1] (Maître [K], Avocat au barreau de Lyon)

C/

La société SIEM (devenue MISTRAL) S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 894 135 698 (Représenté par Maître PIEYRE-ELOI ALZIEU-BIAGINI)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort, mais faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet et ce, conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 13 janvier 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M. CARLE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 23 octobre 2025, la société SIMLUB a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société SIEM (devenue MISTRAL) pour entendre :

Vu les articles 1103,1104, 1193,1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

RECEVOIR

l'intégralité des moyens et prétentions de la société SIMLUB,

CONSTATER

que la société SIEM (devenue MISTRAL) n'a pas réglé le solde de la facture émise par la société SIMLUB à hauteur de 35.000 euros,

DIRE ET JUGER

que la société SIEM (devenue MISTRAL) est débitrice à l'égard de la société SIMLUB à hauteur de 35.000 euros au titre du solde de la facture impayée

DIRE ET JUGER

que la société SIEM (devenue MISTRAL) a engagé sa responsabilité à l'égard de la société SIMLUB en faisant preuve d'une résistance abusive en s'abstenant de régler les sommes dues malgré les diverses relances,

Par conséquent,

CONDAMNER

la société SIEM (devenue MISTRAL) à régler à la société SIMLUB la somme de 35.000 euros, outre intérêts au taux légal et à parfaire au titre du solde des factures impayées,

CONDAMNER

la société SIEM (devenue MISTRAL) à régler à la société SIMLUB la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts consécutivement à la résistance abusive,

CONDAMNER

la société SIEM (devenue MISTRAL) à régler à la société SIMLUB la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société SIEM (devenue MISTRAL) aux entiers dépens de la présente.

A la barre, les parties demandent au tribunal d'homologuer l'accord.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que le constat d'accord établi a été signé par les parties ; qu'en application de l'article 131 alinéa 2 du code de procédure civile, il y a lieu d'homologuer le constat d'accord intervenu entre les parties, de lui donner force exécutoire et de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement du tribunal ;

PAR CES MOTIFS