T. com. 1303, 24 mars 2026, n° 2025F01614
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 24 mars 2026
N° RG : 2025F01614
La société CDB S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 500 856 075 (Maître [X], de la SELAS [M], Avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE)
C/
La société POLUX S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 823 725 270 (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 mars 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 24 mars 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, Mme BOSCO, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 14 novembre 2025, la société CDB a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société POLUX, pour l'entendre
Vu les dispositions des articles 46 700 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-5 et 1344-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L.211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées,
PECEVOUP
l'intégralité des mouens et prétentions de la Société CDP.
RECEVOIR
l'intégralité des moyens et prétentions de la Société CDB.
CONDAMNER
la Société POLUX à verser à la Société CDB la somme de 4.930,38 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle prévue à l'article 5 des conventions de mise à disposition de matériel des 2 décembre 2022 et 14 juin 2023.
CONDAMNER
la Société POLUX à verser à la Société CDB les intérêts au taux légal sur la somme de 4.930,38 € TTC à compter de la mise en demeure du 07 août 2025 jusqu'à parfait paiement.
CONDAMNER
la Société POLUX à verser à la Société CDB la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER
la Société POLUX aux entiers dépens de la présente instance.
A l'audience, la société CDB indique se désister de son instance et de son action.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société CDB et en conséquence de :
Constater l'extinction de l'action de la société CDB, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Constate l'extinction de l'action de la société CDB ainsi que l'extinction de l'instance ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société CDB les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € TTC (cinquante-huit euros et dixneuf centimes TTC);
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 24 mars 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT M. AMOYEL, pour le président empêché
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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