T. com. 1303, 9 juin 2026, n° 2025F01835

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 juin 2026

N° RG : 2025F01835

La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nice n°058 801 481

(Maître [F], Avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur [P] [R] Né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] [Adresse 2]

(Maître [X], Avocat au barreau de Marseille)

Monsieur [Y] [Q] Né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]

(Maître SAYAG Caroline, Avocat au barreau de Marseille)

(Maître MARRO Virginie, Avocat au barreau de Lyon)

Madame [V] [D] épouse [R] Née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 4] (CAMEROUN) [Adresse 4]

(Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 mai 2026 où siégeaient Mme BOSCO, Président, Mme SERVANT, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, M. MERCIER, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 9 juin 2026 où siégeaient M. HATET, Président, Mme. BOSCO, M. MERCIER, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 24 décembre 2025, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille Monsieur [P] [R], Monsieur [Y] [Q] et Madame [V] [D] épouse [R], pour l'entendre :

Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,

CONDAMNER solidairement Monsieur [P] [R], Madame [V] [D], épouse [R] et Monsieur [Y] [Q] à payer à BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE les sommes de :
* 26 288,18 euros, montant du solde débiteur du compte outre intérêts au taux d'intérêt légal depuis le 2 juin 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
* 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du CPC.

Dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret du 8 Mars 2001, portant modification du décret du 12 Décembre 1996 n°96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC.

Condamner le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l'égard de Monsieur [P] [R], Madame [V] [D], épouse [R] et Monsieur [Y] [Q].

JUGER le désistement parfait,

CONSTATER le dessaisissement du Tribunal ;

JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [P] [R] demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile Vu les pièces

DONNER ACTE à Monsieur [P] [R] de ce qu'il accepte le désistement d'instance et d'action de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

LE DECLARER parfait ;
* LAISSER à chaque partie la charge de ses dépens

A l'audience Monsieur [Y] [Q] et indique accepter le désistement d'instance et d'action.

Madame [V] [D] épouse [R] n'ayant pas comparu.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et en conséquence de :

Constater l'extinction de l'action de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,

DONNER ACTE à Monsieur [P] [R] de ce qu'il accepte le désistement d'instance et d'action de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :