T. com. 1303, 24 mars 2026, n° 2026F00015

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 24 mars 2026

N° RG : 2026F00015

La société LIXXBAIL S.A. [Adresse 1] (Maître [V], Avocat au barreau de Bordeaux)

C/

La société GROUPE CARTHAGE Exerçant sous l'enseigne commerciale CAPITAL ENERGIES (KNRJ) [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 539 728 907 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 mars 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 24 mars 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, Mme BOSCO, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 31 décembre 2025, la société LIXXBAIL a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société GROUPE CARTHAGE exerçant sous l'enseigne commerciale CAPITAL ENERGIES (KNRJ) pour l'entendre :

Vu I'article R 222-14 du Code des procédures civiles d'exécution,
* ALLOUER à la SA LIXXBAIL l'entier bénéfice des quatre ordonnances aux fins d'appréhension rendue le 28/10/2025 par le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Marseille,

En conséquence,

CONDAMNER

la SARL GROUPE CARTHAGE exerçant sous l'enseigne commerciale CAPITAL ENERGIES (signe KNRJ) à restituer à la SA LIXXBAIL, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivants la signification du jugement à intervenir :

Le véhicule utilitaire CITROEN BERLINGO n° de série VR7EFYHT2PN516862 immatriculé [Immatriculation 1],

Le véhicule utilitaire CITROEN BERLINGO n° de série VR7EFYHT2PN525445 immatriculé [Immatriculation 2],

Le véhicule utilitaire neuf CITROEN BERLINGO n° de série VR7EFYHT2PN528863 immatriculé [Immatriculation 3]

Le véhicule utilitaire neuf CITROEN JUMPY n° de série VF7VBYHVMPZ028447 immatriculé [Immatriculation 4].

CONDAMNER la SARL GROUPE CARTHAGE exerçant sous l'enseigne commerciale CAPITAL ENERGIES (signe KNRJ) à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 1 900 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A la barre, la société LIXXBAIL réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

La société GROUPE CARTHAGE exerçant sous l'enseigne commerciale CAPITAL ENERGIES (KNRJ) n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que l'article R 222-14 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : « En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction pour statuer sur la délivrance ou la restitution du compétente bien. La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance. »

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment les contrats de LOA n° 356638VN0, n° 353626VN0, n° 353555VN0, n° 353529VN0, les factures, les procès-verbaux de livraison, les courriers de mise en demeure, les courriers de résiliation, les procès-verbaux de signification d'une ordonnance en date du 4 novembre 2025 et sommation d'avoir à restituer le véhicule CITROEN BERLINGO n° série VR7EFYHT2PN516862, [Immatriculation 1], 1é véhicule CITROEN BERLINGO n° immatriculé série VR7EFYHT2PN525445, immatriculé [Immatriculation 2], le véhicule CITROEN JUMPY n° série VF7VBYHVMPZ028447, immatriculé [Immatriculation 4], le véhicule CITROEN BERLINGO n° série VR7EFYHT2PN525445, immatriculé [Immatriculation 3];

Attendu que la société GROUPE CARTHAGE exerçant sous l'enseigne commerciale CAPITAL ENERGIES (KNRJ) a formé opposition aux ordonnances en date du 13 novembre, et 17 novembre 2025 ;

Attendu que la société LIXXABAIL a saisi le juge du fond dans un délai de 2 mois à compter de la signification de l'ordonnance, il y a lieu de faire droit à la demande de la société LIXXBAIL ;

Attendu qu'il échet de condamner la société GROUPE CARTHAGE exerçant sous l'enseigne commerciale CAPITAL ENERGIES (KNRJ) à restituer à la société LIXXBAIL :

Le véhicule utilitaire CITROEN BERLINGO n° de série VR7EFYHT2PN516862 immatriculé [Immatriculation 1],

Le véhicule utilitaire CITROEN BERLINGO n° de série VR7EFYHT2PN525445 immatriculé [Immatriculation 2],

Le véhicule utilitaire neuf CITROEN BERLINGO nº de série VR7EFYHT2PN528863 immatriculé [Immatriculation 3]

Le véhicule utilitaire neuf CITROEN JUMPY n° de série VF7VBYHVMPZ028447 immatriculé [Immatriculation 4], dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant le délai d'un mois, outre les dépens ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société LIXXBAIL la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :