T. com. 1303, 31 mars 2026, n° 2026F00231

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 31 mars 2026

N° RG : 2026F00231

La société REGIS LOCATION S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Rouen n° 305 024 515 (Maître [X] de la SELARL [E], Avocat au barreau de ROUEN)

C/

La société CONSTRUC - RENOV HABITAT S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 949 329 320 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 mars 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. BRAVARD, Mme BOSCO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 31 mars 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, Mme BOSCO, M. AUBERT, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 10 février 2026, la société REGIS LOCATION a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société CONSTRUC-RENOV HABITAT pour l'entendre :

RECEVOIR

la société REGIS LOCATION en son action et l'en déclarer bien fondée ;

CONDAMNER

la société CONSTRUC-RENOV HABITAT à payer à la société REGIS LOCATION, la somme de 24 543,00 euros TTC au titre de la facture impayée mentionnée plus avant avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 27 août 2025 ;

CONDAMNER

la société CONSTRUC-RENOV HABITAT à payer à la société REGIS LOCATION la somme de 1 389 euros TTC au titre de la facture de location pour la période du mois de janvier 2025 avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 27 août 2025

CONDAMNER

la société CONSTRUC-RENOV HABITAT à payer à la société REGIS LOCATION la somme de 489 euros TTC au titre de la facture de location pour la période du ler au 11 février 2025 avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 27 août 2025

JUGER

que la somme de 26 421 euros TTC (24 543 + 489 + 1389) sera assortie des pénalités de retard égales au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter de l'exigibilité de chaque facture et jusqu'au complet paiement ;

CONDAMNER

la société CONSTRUC-RENOV HABITAT à payer à la société REGIS LOCATION la somme de 170 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 27 août 2025 ;

ASSORTIR ces condamnations d'une astreinte de 200 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la signification du jugement à intervenir et ce jusqu'à parfait paiement ;

ORDONNER

la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNER

la société CONSTRUC-RENOV HABITAT à payer à la société REGIS LOCATION, la somme de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société CONSTRUC-RENOV HABITAT aux entiers dépens de l'instance,

JUGER n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

A la barre, la société REGIS LOCATION réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

La société CONSTRUC-RENOV HABITAT n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment

Statuts de la société CONSTRUC-RENOV HABITAT, cf. article 2 relatif à l'objet social

Contrat de location n 0 62-002595 et copie du permis de conduire

Fiche « mode opératoire » -five camion benne

Document « fiche de renseignements client » (ouverture de compte)

Extrait du compte CONSTRUC RENOV HABITAT

Attestation de Madame [T] [B], animatrice de l'agence REGIS LOCATION

Procès-verbal 12 0 2025/0003943 du 07/02/2025

Le courrier de mise en demeure adressé à la société CONSTRUC-RENOV HABITAT le 27 août 2025 d'avoir à payer la somme de 26 421 euros TTC

Plainte pénale du 19/09/2025

Facture Atelier de 24.543 € [Etablissement 1]

Conditions générales de Location REGIS LOCATION

Devis camion benne de remplacement d'un montant de 40.900 euros HT

La facture d'un montant de 24 543 €, de 1 389 €, de 489 €

Relevé de compte d'un montant de 26 421 €

que la créance de la société REGIS LOCATION est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société REGIS LOCATION et de condamner la société CONSTRUC-RENOV HABITAT à lui payer la somme de 24 543 euros TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter du 27 août 2025, date de la mise en demeure, la somme de 1 389 euros TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 août 2025, la somme de 489 euros TTC en principal avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 août 2025, la somme de 170 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 août 2025, assortie des pénalités de retard égales au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter de l'exigibilité de chaque facture, outre les dépens ;

Attendu qu'il n'y a lieu d'assortir la condamnation d'une astreinte ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société REGIS LOCATION la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :