T. com. 1303, 24 mars 2026, n° 2026F00237

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 24 mars 2026

N° RG : 2026F00237

La société Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) S.A. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Brest n° 338 138 795 (Maître [Y], Avocat au barreau de Marseille)

C/

Madame [H] [S] Née le [Date naissance 1] 1988 [Adresse 2] [Localité 1] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 mars 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 24 mars 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, Mme BOSCO, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 3 février 2026, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (FINANCO) a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Madame [H] [S] pour l'entendre :

CONDAMNER

Madame [H] [S], en sa qualité de caution personne physique de la société L'IDEAL 13, sur le fondement de

l'article 1134 du Code Civil, à

payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO), au titre du dossier n°47606682, la somme de 24 363,75 €, assortie des intérêts au taux contractuel.

CONDAMNER

Madame [H] [S], en sa qualité de caution personne physique de la société L'IDEAL 13, à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de

800

€, sur le fondement de

l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER

Madame [H] [S], en sa qualité de caution personne physique de la société L'IDEAL 13, aux entiers dépens,

A la barre, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (FINANCO) réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

Madame [H] [S] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment

Décompte de la créance constatant un solde débiteur d'un montant de 24 363,75 €

Contrat de prêt

L'acte de cautionnement de Madame [H] [S] de la société L'IDEAL 13 dans la limite de la somme de 25 713,39 euros le 25 octobre 2024

Mise en demeure adressé à Madame [H] [S] le 17 décembre 2025 d'avoir à payer la somme de 24 311,11 euros

Historique Financier

Tableau d'amortissement

Facture d'achat du véhicule

Documents justificatifs fournis lors de la souscription du contrat

que la créance de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (FINANCO) est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (FINANCO) et de condamner Madame [H] [S] à lui payer la somme de 24 363,75 euros en principal avec intérêts au taux contractuel à compter de la signification du jugement, outre les dépens ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (FINANCO) la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :