T. com. 1303, 9 avr. 2026, n° 2026P00525
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du Jeudi 09 Avril 2026
N° RG : 2026P00525
Madame [B] [Z] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel [Adresse 1] Répertoire SIRENE : 395 165 186 (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Jeudi 09 Avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. CASELLA, Président, Mme BOSCO, M. DEMAURET, Juges.
Ayant désigné M. DEMAURET, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Prononcée à l'audience publique du Jeudi 09 Avril 2026 où siégeaient M. CASELLA, Président, Mme BOSCO, M. BERNARD, Juges, assistés de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.
À la date du 30 Mars 2026, Madame [B] [Z], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille. La déclarante est immatriculée au Répertoire SIRENE sous le n° 395 165 186 et exerce une activité d'autres services personnels sous la forme d'une entreprise individuelle avec siège social [Adresse 1] ;
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation qui leur a été adressée ;
ATTENDU que Madame [B] [Z], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle n'emploie aucun salarié ; que son chiffre d'affaires pour 2025 est d'environ 1 800 € ; qu'elle estime son passif professionnel à la somme d'environ 33 728 €, ainsi que son passif personnel à la somme d'environ 14 596 €, comprenant notamment des crédits à la consommation ; qu'elle exerce une activité de conseil en développement personnel ; que son chiffre d'affaires actuel ne lui permet pas de vivre correction, tout en payant ses charges professionnelles ; qu'elle est actuellement en cours de développement de sa clientèle, en proposant des salons dans la région PACA, lui permettant d'augmenter son chiffre d'affaires ; qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement ; que par conséquent, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ;
ATTENDU que Madame [B] [Z] exerce en tant qu'entrepreneur individuel au sens du Livre V, Titre II, Chapitre VI, Section 3 du Code de commerce ; que Madame [B] [Z], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, étant
locataire, n'est pas éligible à la procédure de rétablissement professionnel ; que dans ces conditions, elle entre dans le champ d'application des nouvelles dispositions des articles L.681-1 et suivants du Code de commerce ;
ATTENDU que l'article L.681-1 du Code de commerce dispose que « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois: 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;
2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif »;
ATTENDU qu'il a été établi supra que Madame [B] [Z], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, remplit les conditions de l'état de cessation des paiements au sens du Livre VI du Code de commerce, puisque son passif exigible au titre de son activité professionnel est d'environ 33 728 ;
ATTENDU qu'en sus, le patrimoine personnel de Madame [B] [Z], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, est d'environ 14 596 €, selon la déclaration de cessation des paiements ;
ATTENDU que l'article L.711-1 du Code de la consommation dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement »;
ATTENDU que Madame [B] [Z], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, occupant un logement en que locataire sise [Adresse 1] ; que Madame [B] [Z], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, est manifestement dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes, au vu des éléments du débat ; que le débiteur est donc dans une situation de surendettement personnel en sus de l'état de cessation des paiements professionnels ;
ATTENDU qu'il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire dite bipatrimoniale, incluant son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Constate l'état de cessation des paiements professionnel de Madame [B] [Z], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ;
Constate l'état de surendettement personnel de Madame [B] [Z], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel;
En conséquence,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire dite bipatrimoniale
, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de
Madame [B] [Z]
, exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, sise au [Adresse 1] ;
Désigne M. [A], en qualité de Juge Commissaire, M. [L], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Économiques de Marseille ;
Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [O] [S] [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire ;
Désigne Maître [Y] [J] [Adresse 3], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l'inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;
Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;
Enjoint au Commissaire de justice de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer au Mandataire Judiciaire ci-dessus désigné ;
Dit que le présente décision sera communiquée à Maître [Y] [J] [Adresse 3] désigné en qualité de Commissaire de justice par tous moyens, par les soins du Greffe ;
Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l'article L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ;
Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence ;
Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;
Dit que cette liste sera remise aux organes de la procédure et déposée au greffe par le débiteur;
Fixe provisoirement au 30 Mars 2026 la date de cessation des paiements ;
Fixe la fin de la période d'observation au 09 Octobre 2026 ;
De même suite,
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du conseil à l'audience du Jeudi 28 Mai 2026 à 08 heures 30 en Salle A afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, en enjoignant à Madame [B] [Z], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, de produire lors de cette audience :
* le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert comptable relative à l'absence de dette de l'article L. 622-17 du Code de Commerce,
* et de justifier de ce que les frais inhérents à sa procédure de redressement judiciaire ont été réglés au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille,
étant rappelé qu'à tout moment de la période d'observation le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;
Dit que les éléments réclamés par le Tribunal en vue de ladite audience ainsi que le rapport du débiteur, conforme à l'article L. 631-15 du Code de commerce, devront être remis au mandataire désigné au moins 3 semaines avant la date de l'audience ;
Dit que l'absence de justifications par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d'observation pourra entraîner d'office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l'article R.631-3 du Code de Commerce ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Impartit aux créanciers conformément à l'article R. 622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-2 du Code de commerce ;
Dit que la publicité du présent jugement interviendra sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;
Dit les dépens, de la présente instance, à la charge de Madame [B] [Z], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ;
Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal des Activités Économiques de Marseille, le Jeudi 09 Avril 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRÉSIDENT.
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