T. com. 1303, 5 mai 2026, n° 2026R00071

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 5 mai 2026

N° RG: 2026R00071

Société [G] PIZZA [Localité 1] [Adresse 1]

Madame [N] [G] Née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] En qualité de liquidateur amiable de la société [G] PIZZA [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1]

(Maître [H], avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur [D] [B] Né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3] (Tunisie) [Adresse 3] [Localité 4] (en personne)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et de Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 17 mars 2026, la société [G] PIZZA [Localité 1] et Madame [N] [G] en qualité de liquidateur amiable de la société [G] PIZZA [Localité 1] nous demandent de :

*Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER

Monsieur [B] à payer à Madame [G] la somme provisionnelle de 4.219,91, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 22 janvier 2026

ORDONNER

la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNER

Monsieur [B] à payer à Madame [G] la somme provisionnelle de 150 euros au titre des frais de recouvrement amiable ;

CONDAMNER

Monsieur [B] à payer à Madame [G] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

[D] [B] aux entiers dépens

A la barre, la société [G] PIZZA AUBAGNE et Madame [N] [G] en qualité de liquidateur amiable de la société [G] PIZZA AUBAGNE réitèrent les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit ;

Monsieur [D] [B] qui a comparu à l'audience indiquée sur la citation, ne se présente pas à la présente audience.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment :

L'acte de cession signé le 15 mai 2025 par lequel la société [G] PIZZA [Localité 1] a cédé à Monsieur [D] [B] un fonds de commerce de « restauration de type pizza » sis et exploité [Adresse 1] au prix de 25 000 €, l'acte prévoyant le versement par l'acquéreur d'un dépôt de garantie d'un montant de 3 600 € ainsi que le paiement par l'acquéreur, dès la prise de possession, d'impôts de toute nature ;

Le courriel en date du 5 septembre 2025 par lequel Monsieur [D] [B] confirme à la société [G] PIZZA [Localité 1] sa volonté d'honorer ses engagements et de procéder au règlement du dépôt de garantie mais invoque un versement effectué auprès du bailleur;

Le courrier recommandé avec avis de réception du 22 janvier 2026 mettant en demeure Monsieur [D] [B] de payer la somme totale de 4 219,91 € au titre du dépôt de garantie et du prorata de la contribution financière des entreprises (CFE);

L'existence de l'obligation de Monsieur [D] [B] n'est pas sérieusement contestable ; qu'il échet, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [D] [B] à payer en deniers ou quittance à Madame [N] [G] en qualité de liquidateur amiable de la société [G] PIZZA [Localité 1] la somme provisionnelle de 4 219,91 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2026 ;

Attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du Juge des Référés de prononcer la capitalisation des intérêts échus (Civ.3e, 4 mars 1987 Bull 111, n. 41, p 25) ; qu'il échet par conséquent de rejeter cette demande ;

Attendu que les frais de recouvrement amiable sollicités à hauteur de 150 € ne sont pas justifiés ; qu'il y a donc lieu de débouter Madame [N] [G] en qualité de liquidateur amiable de la société [G] PIZZA [Localité 1] de sa demande formée à ce titre ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à Madame [N] [G] en qualité de liquidateur amiable de la société [G] PIZZA [Localité 1] la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :