T. com. 1303, 4 juin 2026, n° 2026R00073
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 4 juin 2026
N° RG : 2026R00073
Société PRO Profil France S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 918 365 438 (Maître [X], associé de la S.C.P. [C], avocat au barreau de Marseille)
C/
Société OLYMPIQUE DE [Localité 1] S.A. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 401 887 401 (Maître [U], Avocat au barreau de Lyon)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Nous, M. Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance
Par citation en date du 18 mars 2026, la société PRO Profil France S.A.S. nous demande, *Vu l'article 873 du Code de procédure civile,
*Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, de :
CONDAMNER
la société Olympique de [Localité 1] à payer à la société PRO Profil France à titre provisionnel
la somme de
40,00 euros
au titre de l'indemnité légale de recouvrement
la somme de 150 euros, plus intérêts légaux à compter de la date d'échéance de la facture
la somme de
10 000,00 euros
à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de
5.000,00 euros
sur le fondement de l'article 700 du CPC.
A l'audience, la société PRO Profil France S.A.S. indique se désister de son instance et de son action.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société PRO Profil France S.A.S. et en conséquence de :
Constater l'extinction de l'action de la société PRO Profil France S.A.S., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour,
Constatons l'extinction de l'action de la société PRO Profil France S.A.S. ainsi que l'extinction de l'instance ;
Nous dessaisissons de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Sauf convention contraire, laissons à la charge de la société PRO Profil France S.A.S. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 40,38 € (quarante euros et trente-huit centimes) ;
Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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