T. com. 1303, 28 mai 2026, n° 2026R00083

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 28 mai 2026

N° RG : 2026R00083

Société MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES S.E.L.A.R.L. Siège social : [Adresse 1] Représentée par Maître [Q] [T], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MTIB TRANSPORT E.U.R.L. Siège social : [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n° 879 776 961 (Maître [U], LOGOS Avocats, avocat au barreau de Marseille)

C/

Société COLIS PRIVE FRANCE S.A.S. [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 391 029 345 (partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 31 mars 2026, la société MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES S.E.L.A.R.L. représentée par Maître [Q] [T], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MTIB TRANSPORT E.U.R.L. nous demande de

*Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile,

*Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

*Vu les articles L 622-24 et suivants du Code de Commerce,

*Vu les pièces du dossier,

*Vu la jurisprudence applicable, de :

Juger la SELARL MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [Q] [R] ou Maître [G] [V] ou Maître [Y] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société MTIB TRANSPORT, recevable et fondée en ses demandes.

Constater que lesdites demandes ne sont sujettes à aucune contestation sérieuse. Condamner en conséquence la Société COLIS PRIVE à payer à la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [Q] [R] ou Maître [G] [V] ou Maître [Y] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société MTIB TRANSPORT, la somme de 9.562,26 € à titre de provision, outre intérêts au taux légal avec anatocisme à compter du 29 novembre 2025, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement.

Condamner la Société COLIS PRIVE à payer à la SELARL MJ SYNERGIE MANDATAIRES

JUDICIAIRES, représentée par Maître [Q] [R] ou Maître [G] [V] ou Maître [Y] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société MTIB TRANSPORT, la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

A l'audience, la société MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES S.E.L.A.R.L. représentée par Maître [Q] [T], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MTIB TRANSPORT E.U.R.L. indique se désister de son instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES S.E.L.A.R.L. représentée par Maître [Q] [T], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MTIB TRANSPORT E.U.R.L. et en conséquence de :

Donner acte à la société MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES S.E.L.A.R.L. représentée par Maître [Q] [T], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MTIB TRANSPORT E.U.R.L. de ce qu'elle se désiste de son instance,

Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :