T. com. 1303, 28 mai 2026, n° 2026R00099
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 28 mai 2026
N° RG : 2026R00099
Société CABINET [R]-FINE S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 307 772 269 (Maître [M], avocat au barreau de Marseille)
C/
Société CABINET SOGETRIM S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 988 729 174
Monsieur [O] [N] Né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] [Adresse 3]
(Maître Christian BELLAIS, avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme [F] [Q] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance
Par citation en date du 9 avril 2026, la société CABINET [R]-FINE S.A.R.L. nous demande,
*Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,
*Vu les articles 143, 145, 263 et suivants du Code de procédure civile,
*Vu les articles 493 et suivants du Code de procédure civile,
*Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal
* JUGER que Monsieur [O] [N] et la société SOGETRIM se sont rendus coupables d'actes de concurrence déloyale à l'encontre du cabinet [R] FINE au sens des articles 1240 et 1241 du Code civil
A titre subsidiaire
* JUGER
que Monsieur [O] [N] et la société SOGETRIM se sont rendus coupables de parasitisme économique au détriment du cabinet [R] FINE
En tout état de cause et avant dire droit
ORDONNER
une mesure d'expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal, avec pour mission de :
Prendre connaissance des éléments placés sous séquestre par le commissaire de justice désigné dans le cadre de l'ordonnance sur requête du 22 janvier 2026 et de tout documents nécessaires à sa mission qu'il pourra obtenir des administrations ou des parties.
Identifier les mandats de gestion détenus par la société SOGETRIM qui étaient antérieurement détenus par le cabinet [R] FINE.
Chiffrer le préjudice financier subi par le cabinet [R] FINE du fait du détournement de clientèle, incluant la perte d'honoraires de gestion, de location, de transaction et tous préjudices accessoires.
Fournir tous éléments permettant au Tribunal d'évaluer la dépréciation du fonds de commerce acquis par le cabinet [R] FINE ; Donner son avis sur tout élément utile à la solution du litige
DIRE
que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de six mois à compter de sa saisine
CONDAMNER
in solidum Monsieur [O] [N] et la société SOGETRIM à verser au cabinet [R] FINE :
1) Une provision de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice
2) Une provision AD LITEM d'un montant de 20 000 euros
CONDAMNER
in solidum Monsieur [O] [N] et la société SOGETRIM à verser au cabinet [R] FINE la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER
in solidum Monsieur [O] [N] et la société SOGETRIM aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification de l'ordonnance sur requête et de constat de commissaire de justice
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, si par extraordinaire elle n'était pas de droit
RÉSERVER les droits du cabinet [R] FINE à formuler toute demande complémentaire, notamment indemnitaire, à l'issue des opérations d'expertise.
A l'audience :
La société CABINET [R]-FINE S.A.R.L. indique se désister de son instance.
La société CABINET SOGETRIM et Monsieur [O] [N] indiquent accepter le désistement.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société CABINET [R]-FINE S.A.R.L. et en conséquence de :
Donner acte à la société CABINET [R]-FINE S.A.R.L. de ce qu'elle se désiste de son instance,
Déclarer le désistement parfait ;
Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour,
Donnons acte à la société CABINET [R]-FINE S.A.R.L. de ce qu'elle se désiste de son instance ;
Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance ;
Déclarons le désistement parfait ;
En conséquence, Nous dessaisissons de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Sauf convention contraire, laissons à la charge de la société CABINET [R]-FINE S.A.R.L. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,57 € (cinquante-huit euros et cinquante-sept centimes) ;
Fait à [Localité 2], le 28 mai 2026 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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