T. com. 1304, 12 mars 2026, n° 2024J07101
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 12/03/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J7101
Demandeur (s) : [1] (SA) [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître RUBIN Martine substituée par Maître HAROUTUNIAN Silva de la SELARL CABINET LAMBALLAIS & ASSOCIES - COMPARANTE
Défendeur (s) : [2] (SAS) TSA [Adresse 2]
Représentant (s) : Maître [A] NON COMPARANT
Défendeur (s) : LTTP (SAS) [Adresse 3]
NON COMPARANT
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Z] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier F] Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier Q]
Greffier :
Maître [Z] [V]
Débat à l'audience du 05/02/2026
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que les parties n'ayant toujours pas conclu au fond, il convient de sanctionner leur défaut de diligence ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381, 470 et 763 et suivants du Code de Procédure Civile,
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences ;
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Dit que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 66,83 € dont TVA 11,14 € ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 12/03/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Z] [V]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Z]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Z]
Signe electroniquement par [Z] [V], greffier associe.
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