T. com. 1304, 12 mars 2026, n° 2025J00682

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 12/03/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE : * MINIER INVESTISSEMENT SAS

[Adresse 1],

DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître [C] SANDY - [Adresse 2] substitué par Maître LEGRAND Stéphanie - COMPARANTE

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SCP [1] es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société [2] prise en la personne de Maître [B] [F] [Adresse 3],

DÉFENDEUR – NON COMPARANTE

**Collégiale Débats en audience publique le 05/02/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier B] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier X] Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier W]

Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier D], greffier associé.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

OBJET DU PROCES

Par déclaration en date du 10/10/2025, la SAS [3] a effectué au greffe du Tribunal de céans une déclaration d'opposition à l'ordonnance rendue le 30/09/2025 par M. le Juge-commissaire de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société [2], statuant sur la requête en relevé de forclusion déposée par la société [4].

Les parties ont régulièrement été convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans une note sur le recours formé à l'encontre de l'ordonnance du Juge-commissaire, la SCP [1] prise en la personne de Maître [B] [F], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société [2], indique que la créance de la société [3] a bien été enregistrée au passif de la procédure da la société [2] et que la demande en relevé de forclusion était sans objet.

Par ses conclusions déposées à l'audience, la société [3] demande au Tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.

MOTFS DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITON

La déclaration d'opposition ayant été faite dans les dix jours de la notification de l'ordonnance, celle-ci est recevable en la forme ;

SUR LE FOND

Attendu que la société [3] a déclaré se désister de son opposition ; qu'en conséquence le Tribunal confirmera l'ordonnance du Juge-commissaire en toutes ses dispositions ;

SUR LES DEPENS

Attendu que les dépens sont à la charge de la société [3] ;

PAR CES MOTIFS