T. com. 1304, 30 avr. 2026, n° 2026F00336
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 30/04/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F336
Demandeur (s) : [1] SAS [Adresse 1] [Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [E] [R] [M], comparant, Assisté de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT, inscrit au barreau d'Aix-en-provence,
En présence de Monsieur [U] [T], personne désignée pour effectuer les voies de recours de la présente conformément à l'article R.621-2 du code de commerce.
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 30/04/2026 et même composition pour le délibéré
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier R], greffier associé (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier U], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/04/2026
LE TRIBUNAL
Attendu que la société [1] SAS a déposé au greffe une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; que son activité est Commerce d'habillement, articles textiles sur tout support de vente en France comme à l'étranger ; que l'entreprise emploie 14 salariés et son dernier chiffre d'affaires déclaré est de 8 582 160 €uros ;
Attendu que [2] a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue le 30/04/2026 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, la personne désignée au visa de l'article R.621-2 du code de commerce ;
Qu'il convient de préciser que ladite société a fait l'objet d'une procédure de conciliation dans les dixhuit mois précédent la présente demande ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que le dirigeant, présent à l'audience, fait état de l'origine de ses difficultés à savoir :
une baisse de son chiffre d'affaires conséquente suite au changement des modes de consommation ;
une augmentation de la concurrence du marché chinois ;
de nombreux impayés clients ayant entraîné des problèmes de trésorerie ;
un vol de marchandises survenu au mois de février 2026 (non couvert par l'assurance)
une rupture de l'approvisionnement en raison des tensions de trésorerie ;
Que de surcroît, une cession apparaît inenvisageable compte tenu de l'absence de soutien de la part des banques ; que le tribunal a interrogé le dirigeant sur ce point ;
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société [2] est en état de cessation des paiements ; qu'en effet, il est déclaré un passif exigible de 405 441 euros au regard d'un actif disponible de 97 251 euros ;
Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, le dirigeant déclare le 2 mars 2026, date du courrier de la compagnie d'assurance informant du refus de prise en charge du sinistre survenu au mois de février dernier (vol de marchandises) ;
Que compte tenu de l'importance du passif ainsi que de la rupture de l'approvisionnement en marchandises, tout redressement apparaît manifestement impossible, et ce malgré un stock encore important ;
Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [1] SAS ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements et
prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation
judiciaire à l'égard de :
[1] SAS
[Adresse 2] [Localité 2],
Commerce d'habillement, articles textiles sur tout support de vente en France comme à l'étranger, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de Siren [N° SIREN/SIRET 1],
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/03/2026 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
* Monsieur [D] [I], en qualité de juge commissaire ;
* Monsieur [K] [X], en qualité de juge commissaire suppléant ;
* Maître [Z] [L] - [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;
* SELARL [3] commissaires de justice associés, [Adresse 4], avec pour mission de se rendre au siège de l'entreprise et de tout lieu où les actifs sont stockés, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 30 jours à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficulté ;
Dit que la personne désignée pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ;
Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Fixe à 6 mois à compter de la publication du présent jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la déposer au greffe ;
Fixe à 9 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du code de commerce.
Dit que le débiteur comparaîtra sur convocation du greffe par commissaire de Justice en chambre du conseil à l'audience du
JEUDI 28/01/2027 à 8h30
en vue de statuer sur la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur.
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE le 30/04/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier R]
Le Président Monsieur [X] [K]
Signe electroniquement par [X] [K]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier R], greffier associe.
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