T. com. 1304, 30 avr. 2026, n° 2026F00373
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 30/04/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F373
Demandeur (s) : SAS [1] [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [T] [Q], comparant,
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 30/04/2026 et même composition pour le délibéré
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Q], greffier associé (présent uniquement aux débats)
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/04/2026
LE TRIBUNAL
Il convient de préciser que la société [1] immatriculée auprès du RCS d'[Localité 1] depuis le 20/11/2017, exerce une activité de vente d'articles de sport ; celle-ci fait partie d'un groupe de sociétés se décomposant comme-suit :
La société [2] (Holding) RCS [Localité 2] [N° SIREN/SIRET 1]
La société [3], société fille en RJ RCS [Localité 2] [N° SIREN/SIRET 2]
La société [4], société fille
La société [5], société fille Dépôt ce jour
Selon jugement en date du 23/02/2026, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [6] SAS et a désigné :
Juge-commissaire : M. [S] [C]
Mandataire judicaire : la SAS [7] prise en la personne de Me [R] [Z],
Suivant jugement en date du 16/04/2026, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme et a désigné en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL [8] prise en la personne de Me [P] [Z] avec mission d'assistance et en vue de diligenter un appel d'offre ;
En date du 24/04/2026, la SAS [1], a déposé au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
La SAS [1] a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue le 30/04/2026 en chambre du conseil ;
Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L.661-10 du code de commerce ;
A l'audience, le représentant de la société SAS [1], déclare souhaiter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'il expose les difficultés l'ayant conduit à saisir le tribunal ;
SUR LA COMPETENCE
Attendu que conformément à l'article L662-8 du Code de commerce :
« Le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures. »
Attendu que la société SAS [1] fait partie d'un groupe de sociétés au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce compte tenu des liens capitalistiques avec la société [6] à l'égard de laquelle une procédure de redressement judiciaire est pendante devant le Tribunal de céans ;
Que pour une bonne administration de la justice, il conviendra de se déclarer compétent ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société SAS [1] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en effet, il est déclaré un passif exigible de 310 769 euros en l'absence de tout actif disponible ; qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements ;
Que la société emploie un salarié ;
Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, le Tribunal retiendra le 24/04/2026, date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements ;
Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS [1] ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire, et en premier ressort ;
Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,
Le Ministère Public avisé ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de
redressement
judiciaire à l'égard de :
SAS [1]
[Adresse 1], commerce d'articles de sport, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de Siren [N° SIREN/SIRET 3],
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/04/2026,
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
* Monsieur [S] [C], en qualité de juge commissaire,
* Monsieur [I] [N], en qualité de juge commissaire suppléant,
* Selarl [8] prise en la personne de Me [P] [Z], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,
* SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [R] [Z] demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
* SELARL [9] commissaires de justice associés, demeurant [Adresse 5], avec pour mission de se rendre au siège de l'entreprise et de tout lieu où les actifs sont stockés, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce,
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 30 jours à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés,
Ouvre une période d'observation de six mois à compter du présent jugement,
Dit que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire sera rappelée en Chambre du conseil à l'
audience du JEUDI 25/06/2026 à 8 heures 30
pour faire un point sur la situation de l'entreprise,
Enjoint la société de produire auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants :
Le dernier relevé bancaire,
Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,
L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire, relevant de l'article L622-17 du Code de commerce
Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation,
Rappelle que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le Mandataire judiciaire à saisir le Tribunal aux fins de conversion en liquidation judiciaire,
Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie,
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,
Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE le 30/04/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Q]
Le Président Monsieur [C] [S]
Signe electroniquement par [C] [S]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Q], greffier associe.
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