T. com. 1304, 16 avr. 2026, n° 2026J00058

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 16/04/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J58

Demandeur (s) : [1] + SARL [Adresse 1]

Représentant (s) : Maître [V] [X] - COMPARANTE

Défendeur (s) : Maître [Y] [R] es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société [2] [Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître NOUIS Jean-Philippe de la SCP PIETRA & ASSOCIES NON COMPARANT

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier X] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier R] Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier C]

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Q]

Débat à l'audience du 09/04/2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 09/04/2026 et mise en délibéré au 16/04/2026

Pour une bonne administration de la justice, conformément à l'article 367 du CPC, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J00058 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00524 ;

Ainsi,

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 € ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 16/04/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE

Le Président Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier X]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier X]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Q], greffier associe.