T. com. 1402, 27 mai 2026, n° 2025007577
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007577
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 27/05/2026
Demandeur(s) : GALLIANCE DISTRIBUTION [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°309 707 214
GALLIANCE ELABORES [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS/RM de [Localité 1] n°305 375 651
Représentant(s) : Maître Christine LIAUD-FAYET, avocat plaidant
Défendeur(s) : TRANSPORTS BERNARD [Adresse 3] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°343 315 263
[Adresse 4] [Localité 3] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] n°343 315 263 (Etablissement secondaire)
Représentant(s) : Maître Marion BILLY, avocat plaidant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 27/05/2026
Attendu que les sociétés GALLIANCE DISTRIBUTION et GALLIANCE ELABORES a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 007577 introduite contre la société TRANSPORTS BERNARD, ainsi que de l'action.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2025 007577, concernant les sociétés GALLIANCE DISTRIBUTION et GALLIANCE ELABORES contre la société TRANSPORTS BERNARD ;
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action des sociétés GALLIANCE DISTRIBUTION et GALLIANCE ELABORES ;
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge des sociétés GALLIANCE DISTRIBUTION et GALLIANCE ELABORES conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 97,95 €, dont TVA 16,32 € ;
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