T. com. 1402, 6 mai 2026, n° 2025007756

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Première chambre

Jugement du 06/05/2026

Demandeur(s) : EXCEL AUTOMOBILES [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°529 056 046

Représentant(s) : Maître Benoît DE CADENET, avocat au barreau de Brest

Défendeur(s) : AUDERA [Adresse 2] [Localité 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] n°428 117 600

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 4] immatriculé(e) au RCS de [Localité 5] n°722 057 460

Représentant(s) : Maître Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de Caen

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 18/03/2026

Jugement rendu le 06/05/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant actes en date du 11/09/2025 et du 24/09/2025, la société EXCEL AUTOMOBILES a assigné la société AUDERA et la société AXA FRANCE IARD à comparaître devant ce

tribunal à l'audience du 06/05/2026 afin qu'elles soient condamnées

in solidum

, au visa des articles 1101 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 8 576,54 € à titre de dommages et intérêts représentant le coût de remise en état du moteur du véhicule AUDI immatriculé [Immatriculation 1], outre la somme de 8 409 € à titre de dommages et intérêts correspondant à la décote du véhicule pendant la durée de son immobilisation et ce, avec intérêt au taux légal depuis le 19/04/2023, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'affaire a été plaidée le 18/03/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

La SAS EXCEL AUTOMOBILES est concessionnaire de la marque AUDI dans les Côtes d'Armor.

En date du 16/08/2022, elle a cédé à monsieur [N] un véhicule d'occasion AUDI modèle A6 ALL ROAD immatriculé [Immatriculation 1] moyennant un prix de 24 759 € TTC.

La SAS AUDERA, concessionnaire de la marque AUDI à [Localité 3], est intervenue sur le véhicule le 26/08/2022 pour remplacer la pompe à eau et le régulateur de liquide de refroidissement et le 26/09/2022 pour remplacer un injecteur sur le cylindre 2.

Suite à de nouveaux désordres apparus en novembre 2022, monsieur [N] a sollicité l'annulation de la vente.

La SAS EXCEL AUTOMOBILES a procédé au remboursement du prix d'achat du véhicule à monsieur [N] et rapatrié ledit véhicule dans ses locaux.

Le 09/12/2022, la SAS EXCEL Automobiles a adressé un mail de réclamation à AUDERA indiquant qu'elle avait trouvé un joint d'injecteur dans le cylindre 2 du véhicule et qu'elle souhaitait une prise en charge de la remise en état par ledit garage. Une expertise amiable contradictoire s'est tenue le 03/03/2023.

Lors de cette expertise, il a été constaté la présence d'une pièce métallique dans le conduit d'admission de la culasse droite, que ladite pièce identifiée comme le support provenant d'une fixation d'un tuyau de gazole était à l'origine des désordres et avait pour origine le démontage réalisé lors de l'intervention de la SAS AUDERA. En conséquence, la responsabilité de la SAS AUDERA a été reconnue par elle-même.

Suite à l'expertise, la SAS EXCEL AUTOMOBILES a établi le 22/03/2023 un devis d'un montant de 27 635,36 € TTC correspondant au remplacement du moteur.

En l'absence de réponse de la SAS AUDERA, la SAS EXCEL AUTOMOBILES mettait en demeure celle-ci de lui régler la somme de 27 635,36 € aux motifs que sa responsabilité était pleinement engagée par l'expertise réalisée le 03/03/2023.

Par courrier du 02/05/2023, la SAS AUDERA rappelait qu'il avait été convenu, en accord avec leurs experts respectifs, une remise en état du véhicule et non un remplacement de moteur et joignait un devis établi par leurs soins d'un montant de 4 032,06 € TTC.

Par courrier en date du 23/04/2024, la SAS EXCEL AUTOMOBILES faisait état de l'absence de validation par l'expert de la société AUDERA du chiffrage de la remise en état établi à 27 635,36 € et préconisant des travaux à hauteur de 4 829,64 € HT. La SAS EXCEL AUTOMOBILES complétait sa réponse en indiquant que «

les travaux proposés par votre expert ne sont pas acceptables, dans la mesure où ils n'apporteraient pas une solution

réparatoire adaptée au désordre dénoncé. » et qu'elle consentirait néanmoins que la société AUDERA réalise ou fasse réaliser lesdits travaux tels que recommandés par son expert.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24/05/2024, la SAS EXCEL AUTOMOBILES mettait en demeure la SAS AUDERA de confirmer dans le délai de 8 jours son acceptation de réaliser ou faire réaliser par un professionnel du réseau AUDI les travaux préconisés par son expert.

Les parties ne s'accordant pas sur la solution réparatoire, une expertise judiciaire a été prononcée le 17/10/2024. L'expert a rendu son rapport le 01/09/2025 concluant à la responsabilité de la société AUDERA.

C'est dans ces conditions que la SAS EXCEL AUTOMOBILES a saisi la présente juridiction.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l'audience, la SAS EXCEL AUTOMOBILES a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés. Elle a maintenu l'intégralité de ses demandes.

A la barre, la société AUDERA et la société AXA ont repris leurs conclusions et ont déposé leurs pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés, en demandant que soit fixé les préjudices de la SAS EXCEL AUTOMOBILES à la somme de 8 576,54 € TTC, qu'elle soit déboutée du surplus de ses demandes ; à titre subsidiaire, que soient réduites dans de larges proportions les demandes formulées au titre de la décote du véhicule et, en tout état de cause, que la SAS EXCEL AUTOMOBILES soit condamnée à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur le coût de la remise en état du véhicule

Attendu que l'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »;

Attendu que l'expertise judiciaire réalisée en vue d'identifier l'origine des désordres qui opposent les parties a conclu que le préjudice est lié à l'intervention de la SAS AUDERA ; qu'à l'audience, celle-ci a reconnu sa responsabilité ;

Attendu que les parties ne se sont pas entendues sur la nature des travaux à réaliser et le montant du coût de remise en état ; que la responsabilité de la SAS AUDERA étant retenue, le tribunal condamnera la SAS AUDERA et la société AXA à régler

in solidum

le montant des réparations pour la remise en état du moteur tel qu'évalué par l'expert judiciaire, soit la somme de 8 576,54 € ;

Sur la décote du véhicule

Attendu que le véhicule est immobilisé depuis la date d'annulation de la vente à monsieur [N], soit le 24/11/2022, jusqu'à maintenant ;

Attendu que l'expert judiciaire avait demandé aux parties d'interroger leurs négociants pour la valeur marchande en l'état (véhicule non réparé), et qu'aucune réponse ne lui a été apportée ;

Attendu que l'expert judiciaire a déterminé la perte de valeur à la date de remise de son rapport au 01/09/2025 à 8 409 € TTC correspondant à la différence entre le prix de vente de 24 759 € TTC restitué à monsieur [N] et la valeur de marché de 16 350 € TTC au jour de l'expertise ;

Attendu que la décote déterminée par l'expert judiciaire court jusqu'au 01/09/2025 et que la SAS EXCEL AUTOMOBILES a sollicité une décote complémentaire de 1 879 € sur la base d'une évaluation réalisée sur un site professionnel en date du 16/01/2026 fixant un prix d'achat maximal de 14 741 € ;

Attendu que la décote est contestée en son principe par la SAS AUDERA au motif qu'un accord avait été trouvé à l'issue de l'expertise amiable réalisée en mars 2023 ; que les devis de travaux pour la remise en état du véhicule par chacune des parties faisaient ressortir une différence significative entre celui de la SAS EXCEL AUTOMOBILES pour un montant de 27 635,36 € TTC et celui de la SAS AUDERA pour un montant de 4 032,06 € tenant à la nature des travaux à réaliser ;

Attendu que la SAS EXCEL AUTOMOBILES a indiqué par courrier du 24/03/2024 que les travaux préconisés par l'expert de la SAS AUDERA n'apportaient pas une solution réparatoire adaptée au désordre ; que, toutefois, elle consentait, que la SAS AUDERA réalise ou fasse réaliser les travaux tels que préconisés par son expert ; que la SAS EXCEL AUTOMOBILES a mis en demeure la SAS AUDERA de prendre position ; que la SAS AUDERA n'a pas retenu la solution de réaliser elle-même les travaux que son expert avait préconisés ;

Attendu que la SAS AUDERA n'a pas satisfait à son obligation de résultat dans les travaux qui sont à l'origine du préjudice ; que sa responsabilité est entière et n'est pas contestée dans le dommage subi ; qu'elle ne démontre pas de diligence, ni d'une volonté particulière dans le règlement amiable du contentieux contraignant la SAS EXCEL AUTOMOBILES à initier une procédure d'expertise judiciaire et saisir le tribunal afin de voir ses droits remplis ;

Attendu que, faute d'une résolution amiable du litige, la SAS EXCEL AUTOMOBILES a pris l'initiative de demander en référé la désignation d'un expert judiciaire à laquelle la SAS AUDERA s'est opposée ;

Attendu que la SAS AUDERA sollicite une réduction dans de très larges proportions sans apporter d'éléments d'appréciation qui pourraient être opposées au demandeur ; qu'en conséquence, le tribunal fera droit à la demande de la SAS EXCEL AUTOMOBILES sur la décote subie à hauteur de 8 409 € déterminée par l'expertise judiciaire jusqu'au 01/09/2025 et de 1 609 €, correspondant à la différence entre la valeur au 01/09//2025 de 16 350 € et la valeur au 16/01/2026 de 14 741 € ;

Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu'elle sera ordonnée ;

Attendu que pour faire valoir ses droits, la SAS EXCEL AUTOMOBILES a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile en condamnant

in solidum

les sociétés AUDERA et AXA FRANCE IARD au paiement de la somme de 2 500 € ;

Attendu que les sociétés AUDERA et AXA FRANCE IARD, parties qui succombent, supporteront les dépens ;

PAR CES MOTIFS