T. com. 1402, 29 avr. 2026, n° 2025007843
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007843
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Jugement du 29/04/2026
Représentant(s) : Maître Philippe SALMON, avocat plaidant
Défendeur(s) : [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n°399 156 009
Représentant(s) : Maître Nicolas MARGUERIE, avocat plaidant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président Juge(s) titulaire(s)
: Yves DUPIN : Yves DERRIEN : Manuel BARROS : Pierre SOLLIER : Marine LAPORTE-BURTIN
Assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que les parties sollicitent le retrait du rôle en application des dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile.
Attendu que cette demande est régulière et qu'il y a lieu d'y faire droit.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Ordonne le retrait du rôle de l'affaire n°2025 007843 opposant SIGMA INGENIERIE à [Localité 2].
Rappelle que cette décision est une mesure d'administration judiciaire et que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, à la demande de l'une des parties.
Liquide les frais de greffe à la somme de 113,57 €, dont TVA 18,92 €.
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