T. com. 1402, 2 avr. 2026, n° 2025009078

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 02/04/2026

Demandeur(s) : LIVEO INVESTISSEMENTS 1, rue du Bocage 14460 Colombelles immatriculée au RCS de Caen n° 533 406 138

Représentant(s) : Maître Franck THILL, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s) : [J] [Y] rue du Clos Matignon 35400 Saint-Malo immatriculée au RCS de Saint Malo n° 377 539 317

Représentant(s) : Maître Renan DROUET, avocat au barreau de Caen

Audience présidée par Philippe GOULAIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 12/03/2026

Ordonnance rendue le 02/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Philippe GOULAIN, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.