T. com. 1402, 13 mai 2026, n° 2025010072
Vérifier : T. com. 1402, 13 mai 2026, n° 2025010072 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010072
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 13/05/2026
Demandeur(s) : GROUPEMENT D'EMPLOYEURS POUR L'INSERTION ET LA QUALIFICATION - GEIQ B.T.P. [L] [Adresse 1]
Représentant(s) : Maître Hélène LEFEBVRE, avocat plaidant
Défendeur(s) : [Adresse 2]
Représentant(s) : Maître Jean-Charles JOBIN, avocat plaidant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Jean-Yves OGIER Juge(s) titulaire(s) : Serge GERMAINE : Frédéric BINET
Assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 13/05/2026
Attendu que le GROUPEMENT D'EMPLOYEURS POUR L'INSERTION ET LA QUALIFICATION - GEIQ B.T.P. [L] a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 010072 introduite contre la société BELLEE [F] ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2025 010072, concernant le GROUPEMENT D'EMPLOYEURS POUR L'INSERTION ET LA QUALIFICATION - GEIQ B.T.P. [L] contre la société BELLEE [F].
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance du GROUPEMENT D'EMPLOYEURS POUR L'INSERTION ET LA QUALIFICATION - GEIQ B.T.P. [L].
Laisse les dépens de l'instance à la charge du GROUPEMENT D'EMPLOYEURS POUR L'INSERTION ET LA QUALIFICATION - GEIQ B.T.P. [L] conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 113,57 €, dont TVA 18,91 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.