T. com. 1402, 27 mai 2026, n° 2026001737
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001737
Assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 27/05/2026
Attendu que CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2026 001737 introduite contre [F] [G] ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2026 001737, concernant CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING contre [F] [G]
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance de CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING.
Laisse les dépens de l'instance à la charge de CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 €.
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