T. com. 1402, 21 mai 2026, n° 2026001946

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés Ordonnance du 21/05/2026 Demandeur(s) : AQUA CLIM SERVICES SAS [Adresse 1] immatriculée au RCS d'Alençon n°817 795 792 Représentant(s) : Maître Antoine DULIEU, avocat au barreau de Paris

immatriculée au RCS de [Localité 1] n°752 085 258

Représentant(s) : Maître Renan DROUET, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s) : BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] n°552 091 795

Représentant(s) : Maître Diane BESSON, avocate au barreau de Caen

Audience présidée par Régis GRAS, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier

Débats à l'audience publique du 09/04/2026

Ordonnance rendue le 21/05/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Régis GRAS, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.