T. com. 1402, 4 juin 2026, n° 2026001948

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 04/06/2026

Demandeur(s)

: Madame [B] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s)

: Maître Jérôme TURLAN, avocat au barreau de Paris

Défendeur(s)

: SAS SHALIDEL

[Adresse 2]

[Localité 2]

immatriculée au RCS de [Localité 3] n° 989 282 488

Représentant(s)

: Maître Valérie BELLANCOURT-DE-SAINT-JORES, avocate au barreau de Caen

Audience présidée par Philippe GOULAIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 30/04/2026

Ordonnance rendue le 04/06/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Philippe GOULAIN, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.