T. com. 1501, 21 avr. 2026, n° 2025F00373
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Procédure : SARL LOC+ Débats à l'audience de chambre du conseil du 07 avril 2026 à laquelle siégeaient :
Président : Monsieur Jacques ESBRAT Juges : Monsieur Daniel GLADINES Monsieur Jean-François FRAYSSE
Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile).
JUGEMENT DECIDANT L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ORDINAIRE
Par jugement de ce Tribunal du 17/06/2025, la SARL LOC+ demeurant [Adresse 1] a été déclarée en redressement judiciaire.
Par jugement du 18/11/2025, ce même Tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.
Par requête du 05/03/2026, la SELARL MJ [Q], représentée par Maître [Z] [Q] demande au Tribunal de bien vouloir ne plus faire application des dispositions dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer un nouveau délai pour examiner la clôture de la procédure.
Conformément à l'article R. 644-4 du Code de commerce, le représentant légal de la SARL LOC+ a été invité à comparaître afin de l'entendre en ses explications sur la requête précitée à l'audience de chambre du conseil du 07/04/2026.
A cette audience :
La SARL LOC+ est non comparante ni représentée, la lettre de convocation adressée à M. [T], gérant de la société, étant revenue au greffe avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
La SELARL MJ [Q] représentée par Maître [Z] [Q], comparant par Mme [Y], mandataire habilité, a repris les termes de sa requête et a sollicité, au vu de la complexité de ce dossier, le retour en liquidation judiciaire ordinaire.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 08/04/2026.
SUR CE
La SELARL MJ [Q], représentée par Maître [Z] [Q] conclut à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire ordinaire dans la mesure où la SARL LOC+, dans le cadre de son activité professionnelle, a eu recours à divers contrats de crédits-bails et location pour lesquels le liquidateur a reçu de nombreuses revendications et que dans le cadre de la procédure, il est nécessaire de lancer des investigations pour permettre aux leaseurs d'appréhender les biens revendiqués, ces délais sont incompatibles avec le délai applicable en matière de liquidation judiciaire simplifiée ;
Les faits exposés sont de nature à justifier la demande ;
En conséquence, il convient de faire application des articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par décision rendue en en dernier ressort réputée contradictoire,
Vu l'avis du ministère public,
Vu le rapport du juge-commissaire déposé le 03/04/2026,
DECIDE qu'il ne sera plus fait application de la liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l'encontre de la SARL LOC+ ayant son siège social [Adresse 1] et que la procédure sera régie par les dispositions de la liquidation judiciaire ordinaire ;
FIXE à DEUX ANS à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture de celle-ci devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 du code de commerce ;
ORDONNE toute mesure de publicité prescrite par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Jacques ESBRAT
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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