T. com. 1501, 9 avr. 2026, n° 2026F00097
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Affaire : SARL SWEET COFFEE
Audience de chambre du conseil du 07 avril 2026 à laquelle siégeaient
Monsieur Jacques ESBRAT
Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée
La SARL SWEET COFFEE exerçant une activité de « restauration rapide sur place et à emporter, vente de boissons chaudes et fraîches sur place et à emporter. Organisation d'anniversaires, de foires et de salons et participation à ces évènements », a effectué au greffe le 19/03/2026 une déclaration de cessation des paiements.
A l'audience de chambre du conseil du 07/04/2026, Monsieur [A] [B] représentant légal de la société, a expliqué les difficultés rencontrées par la société qui rendent impossible le redressement de l'entreprise et a confirmé sa demande de liquidation judiciaire.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 08/04/2026.
SUR CE
Il résulte des explications faites et des pièces produites que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ;
Il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement, ayant cessé son activité depuis janvier 2026 ;
Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ;
Au vu des cotisations URSSAF impayées, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/12/2025 ;
L'entreprise débitrice déclare
ne pas posséder de bien immobilier
ne pas avoir eu plus d'un salarié, au cours des six derniers mois
avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300.000,00 euros;
La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la :
SARL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
qui exerce une activité de « restauration rapide sur place et à emporter, vente de boissons chaudes et fraîches sur place et à emporter. Organisation d'anniversaires, de foires et de salons et participation à ces évènements » inscrite au Registre du commerce et des sociétés d'Aurillac sous le numéro 985 152 297 ;
FIXE provisoirement au 15/12/2025, la date de cessation des paiements ;
DESIGNE Madame [X] [W] en qualité de juge-commissaire ;
DESIGNE la SELARL MJ [J], représentée par Maître [E] [J], [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire ;
DESIGNE la SELARL [K], [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent ;
DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;
ORDONNE à l'entreprise débitrice, pour les besoins de l'inventaire, de communiquer à l'officier ministériel ci-dessus :
* la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté
* les certifications d'immatriculation de tous les matériels roulants ;
FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce ;
DIT que conformément à l'article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l'audience du :
MARDI 1er SEPTEMBRE 2026 à 14 H 00
le débiteur dûment convoqué et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement qui sera par ailleurs publié conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Mireille MATHONIER
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Mireille MATHONIER
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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