T. com. 1601, 21 mai 2026, n° 2024003754
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n
* 2024 003754
PROCEDURE : 2024/076
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 21/05/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 1], Liquidateur, Comparant en personne
En présence du Ministère Public,
Représenté par Benoit BERNARD, Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 21/05/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 28/03/2024 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de Mme [V] [H] [E] - [Adresse 2] Couronne.
La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 23/05/2024.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à présenter leurs observations.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 21/05/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [U] [O] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
La SELARL LGA, en la personne de Me [U] [O] expose que la débitrice ne collabore pas à la procédure et que le sort des véhicule reste indéterminé. Qu'à ce titre, le liquidateur envisage de procéder au dépôt d'un rapport sollicitant l'application de sanctions commerciales à l'encontre de la débitrice auprès de Monsieur le Procureur de la République, de sorte que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état.
La débitrice ne comparait pas lors de l'audience.
Le ministère public requiert la prorogation du délai de clôture de la procédure.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [U] [O], liquidateur, un nouve au délai expirant le 23/05/2027, dans le cadre de la procédure de Mme [V] [H] [E] - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que Mme [V] [H] devra se présenter en chambre du conseil du 20/05/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 21/05/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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