T. com. 1601, 26 mars 2026, n° 2025003057
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n
* 2025 003057
PROCEDURE : 2024/235
JUGEMENT DU 26/03/2026 DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Entre :
SAS TOBIAS
[Adresse 1]
M. [S] [U], dirigeant de personne morale dirigeante SAS [G] & [R] en liquidation judiciaire, non comparant
Et :
SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2]
Liquidateur comparant en personne
En présence du Ministère Public,
Représenté par Benoit BERNARD, Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 26/03/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Christophe GATIGNOL et Michel BERNARDIN Greffier : Magali PIERRAT
Par jugement en date du 26/09/2024 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS TOBIAS.
La liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée par jugement du 10/04/2025
Le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 26/03/2026, lequel n'a pas comparu.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Le liquidateur indique qu'il reste dans l'attente d'une facture CSP ;
En conséquence, il sollicite qu'il ne soit plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Le ministère public sollicite qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard de SAS TOBIAS.
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Dit que M. [S] [U], dirigeant de la SAS [G] & [R] en liquidation devra se présenter en chambre du conseil du 08/04/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Rappelle que le présent jugement, constituant une mesure d'administration judiciaire, est insusceptible de recours.
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 26/03/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Philippe LOZIER Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président d'audience Philippe LOZIER.
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