T. com. 1601, 5 mai 2026, n° 2025006351

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Vu le rapport du Juge Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu l'article L.631-19 et le chapitre VI du titre II du livre VI du Code de Commerce,

Arrête le plan de redressement présenté par la SARL SOCIETE BIJOUTERIE ANGOUMOISINE - [Adresse 1] selon les modalités suivantes :
* règlement sans délai des frais de justice, au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan;

règlement dès l'adoption du plan des créances inférieures à 500 euros ;

règlement des autres créanciers de la manière suivante :

Option A : Remboursement de 20% de la créance dans l'année du jugement ayant arrêté le plan de Redressement par voie de continuation.

Dit que le défaut de réponse à la consultation est considéré comme une acceptation tacite de l'option A, pour les créanciers dont le silence est assimilé à une acceptation.
* Option B : Remboursement de 100% du passif sur 9 ans selon la progressivité suivante :

2.75% en années 1 et 2

13.5% en année 3 à 9

Dit que les conditions suivantes sont applicables à l'ensemble des créanciers :

remise des pénalités, majorations et intérêts de retard ;
* remise des intérêts courus depuis le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, nonobstant les dispositions de l'article L.622-28 du Code de Commerce ;
* remise forfaitaire du taux d'intérêt appliqué aux créances des créanciers bénéficiant des dispositions de l'article L.622-28 du Code de Commerce pour réduire ce taux à 2% l'an payable à chaque date anniversaire du jugement, sauf à ce que le taux contractuel soit inférieur ;
* abstraction des éléments ayant le caractère d'une clause pénale du bénéfice des versements qui seront effectués par le Commissaire à l'Exécution du Plan, de sorte que toute prétention au paiement de ces sommes seront abandonnés en cas de parfaite exécution du plan; En cas de résolution du plan, le créancier pourra exciper de cette créance sous réserve de son admission au passif à ce titre ;
* renonciation à poursuivre les coobligés personnes physiques, dans la mesure où le Plan de redressement serait parfaitement exécuté ;
* poursuite des contrats de crédit-bail ou de location financière ayant été poursuivis dans le cadre du redressement judiciaire (conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du Code de Commerce) et report en fin de contrat des éventuelles échéances impayées antérieurement au jugement d'ouverture, la durée du contrat étant ainsi prorogée du délai nécessaire à l'apurement de cette créance ;

Donne acte aux créanciers des délais et remises acceptés expressément ou tacitement par eux dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'Article L.626-18 du Code de Commerce.

Impose aux créanciers ayant refusé expressément le projet de plan un délai de 9 ans correspondant au projet de plan.

Dit que les créances garanties par le privilège établi aux articles L.3253-2, L.3253-3, L.3253-4, L.742.6 et L.7313-8 du Code du Travail ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'Article 2101 et au 2° de l'Article 2104 du Code Civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'Article L.3253-14 du Code de Travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais.

Dit et juge que le plan prend effet à compter du présent jugement.

Fixe sa durée à 9 ans et le versement du premier dividende aux créanciers au 03/04/2027, soit dans le délai d'un an de l'expiration de la 3e période d'observation.

Ordonne à la SARL SOCIETE BIJOUTERIE ANGOUMOISINE de verser mensuellement 1/12e du pacte annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

Désigne M. [L] [Q], en sa/leur qualité de Représentant(s) légal(aux), comme tenu(e)(s) de la bonne exécution du Plan.

Maintient [C] [S], juge commissaire jusqu'au jour ou le compte rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l'exécution du plan, a été approuvé.

Maintient Anick BUNEL, Juge Commissaire suppléant pendant le même délai.

Maintient la SELARL EKIP', en la personne de Me [R] [E] - [Adresse 3] comme mandataire judiciaire dans ses fonctions pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.

Nomme pour la durée du plan, la SELARL [V] [G], en la personne de Me [V] [G] - [Adresse 2] commissaire à l'exécution du plan, avec mission prévue à l'article L.626-25 du Code de Commerce.

Le Tribunal rappelle à toutes fins utiles que, conformément aux articles L.631-19 et L.626-13 du Code de commerce, le présent jugement arrête de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques (Cf. L.131-73 du code monétaire et financier) mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ; qu'en conséquence, en application des articles R.626-24 et R.631-35 du Code de Commerce, le chef d'entreprise justifiera de la levée de l'interdiction qui aura pu lui être faite auprès de l'établissement de crédit à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du présent jugement à laquelle il joindra un relevé des incidents de paiement ; l'établissement de crédit concerné informera alors la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation ;

Dit que le(s) fonds de commerce et, le cas échéant, les immeubles indispensables à l'exploitation, ne pourront pas être aliénés pendant toute la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.

Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan conformément aux articles L.626-14 et R.626-25 du Code de Commerce.

Dit les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le dit Jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Tribunal de Commerce d'Angoulême du 05/05/2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valéran HIEL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier

Magali PIERRAT

Le Président.