T. com. 1601, 21 mai 2026, n° 2025008050
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n
* 2025 008050
PROCEDURE : 2025/263
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 21/05/2026
DE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre: M. [D] [N] [P] [Adresse 1] [Localité 1] 353 018 278 Comparant en personne
Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne
En présence du Ministère Public,
Représenté par Benoit BERNARD, Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 21/05/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 27/11/2025 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de M. [D] [N] [P].
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 21/05/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [U] [O] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 3 mois.
La SELARL LGA, en la personne de Me [U] [O] expose que le débiteur ne s'est pas présenté à son étude. Qu'elle demeure être dans l'attente de la transmission du fichier FICOBA et de la déclaration d'affectation de patrimoine afférents à l'[P].
M. [D] [N] a comparu lors de l'audience, lequel ne formule pas d'observation particulière.
Le ministère public requiert la prorogation du délai de clôture de la procédure et rappelle au débiteur son devoir de collaboration avec les organes de la procédure.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [U] [O], liquidateur, un nouveau délai expirant le 27/08/2026, dans le cadre de la procédure de M. [D] [N] [P] - [Adresse 1], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [D] [N] devra se présenter en chambre du conseil du 30/07/2026 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 21/05/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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