T. com. 1601, 23 avr. 2026, n° 2026002023

République Française Au nom du Peuple françaisω

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026

Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

N. 2026 002023

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : Madame [Q] [A] exerçant sous l'enseigne [G] ARTIST
* [Adresse 1],

DEMANDERESSE

non comparante,

D'UNE PART,

ET : Madame [I] [L] exerçant sous l'enseigne BEAUTY MAKEUP ART
* [Adresse 2],

DEFENDERESSE

comparant en personne,

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 23/04/2026 ET DU DELIBERE Président d'audience : Matthieu LECLERC – Juges : Céline GENTY - Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, d'Adeline ACKER, Commis Greffier,

Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

Que Madame [I] [L] exerçant sous l'enseigne BEAUTY MAKEUP ART a formé opposition, le 26 février 2026, à l'Ordonnance n°2026000004 lui faisant injonction de payer la somme de 720€ en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'Ordonnance, la somme de 6,29€ au titre des frais de LRAR et la somme de 25,80€ au titre des frais de requête ainsi que les dépens et frais de greffe s'élevant à la somme de 31,80€, rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de céans en date du 07 janvier 2026 et signifiée le 23 janvier 2026, à personne, par la SELAS GROUPE ALEXANDRE GRAND-OUEST, Commissaires de Justice ;

Que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 mars 2026 pour la partie défenderesse et par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant «

pli avisé et non réclamé

» pour la partie demanderesse, ces dernières ont été convoquées à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de céans à l'audience du 23 avril 2026 à 15h00;

Que Madame [Q] [A] exerçant sous l'enseigne [G] ARTIST partie demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition, ne se présente pas à l'audience du 23 avril 2026 ;

Que la partie défenderesse à l'injonction de payer et demanderesse à l'opposition, Madame [I] [L] exerçant sous l'enseigne BEAUTY MAKEUP, s'abstient de requérir un jugement sur le fond ;

Que selon les dispositions des articles 1419 et 468 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de déclarer caduque la requête en injonction de payer de Madame [Q] [A] exerçant sous l'enseigne [G] ARTIST ;

Que les dépens seront supportés par la partie demanderesse ;

PAR CES MOTIFS