T. com. 1601, 28 mai 2026, n° 2026002966
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n
* 2026 002966
PROCEDURE : 2026/118
JUGEMENT DU 28/05/2026
PRONONCANT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Entre
: M. [S] [N] [Q] [V] né le [Date naissance 1] à [Localité 2] ou [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] : [Localité 5]
Non comparant
Et :
SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 28/05/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
Attendu qu'en date du 23/04/2026, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [S] [N] [Q] [V].
Dans son rapport, le mandataire judiciaire indique ne disposer d'aucun élément faute d'avoir pu rencontrer le débiteur. Il précise que ce dernier ne s'est jamais présenté à l'étude malgré avoir réceptionné la convocation qui lui avait été pourtant adressée le 28 avril 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception. Qu'en conséquence, il sollicite le prononcé de la liquidation.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à présenter leurs observations. Il dispose que :
« A défaut de présentation, lors de l'audience, d'éléments financiers suffisants (absence de nouvelles dettes, trésorerie positive, carnet de commandes, … et tout document permettant de justifier de la poursuite de l'activité dans de bonnes conditions), avis défavorable à la poursuite de la période d'observation ».
M. [S] [N] [Q] [Z] [I] a été invité à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendu en ses observations.
Il n'a pas comparu.
Le mandataire judiciaire, lors de l'audience, maintient les termes de son rapport et sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire.
SUR CE :
Attendu que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucune information relative à l'entreprise.
Attendu que le débiteur, bien qu'invité à se présenter à l'étude du mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 28 avril 2026 et réceptionné par ce dernier le 30 avril 2026, ne s'est jamais présenter ni même pris contact avec le mandataire judiciaire.
Attendu que le débiteur ne comparait pas à l'audience et n'a transmis aucun élément au soutien de la poursuite de la période d'observation.
Qu'il résulte que M. [S] [N] [Q] [V] se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise à M. le Procureur de la République,
Prononce la liquidation judiciaire de M. [S] [N] [Q] [V]
, ayant pour activité : Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux, dont l'établissement principal est sis [Adresse 3] immatriculé au Répertoire des Métiers de Charente sous le numéro : 750 747 438 RM16 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.
Maintient Françoise DEIS Juge Commissaire Titulaire.
Maintient Gérard LE ROUX Juge Commissaire Suppléant.
Désigne SELARL LGA, en la personne de Me [C] [W] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.
Dit que le Mandataire Judiciaire devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge commissaire décidera s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
Ordonne à M. [S] [N] [Q] [Z] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au Mandataire Judiciaire, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
Conformément à l'article L.643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Dit que le débiteur devra se présenter en chambre du conseil du 20/05/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d'Angoulême le 28/05/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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