T. com. 1601, 4 juin 2026, n° 2026003955
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n
* 2026 003955
AUDIENCE DU 04/06/2026
JUGEMENT D'INCOMPETENCE
M. [W] [X], [I], [O], Né le 03/12/1970 à [Adresse 1] SIREN : 481 312 775 Défendeur comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du : 04/06/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Christophe GATIGNOL et Dominique MEZAC Assisté lors des débats par Magali PIERRAT, Greffier
En date du 26/05/2026, M. [W] [X] [I], [O] a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce.
M. [W] [X] [I], [O] est immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 481 312 775.
M. [W] [X] [I], [O] a été invité à comparaître en chambre du conseil du 04/06/2026 par devant le tribunal de commerce d'Angoulême pour être entendue en ses observations.
Attendu que l'article L621-2 du code de commerce dispose :
« Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. »
Attendu que M. [W] [X] a déclaré au RNE exercer une activité de loueur en meublé non professionnel, activité de nature libérale, et non une activité d'hôtellerie professionnelle, activité de service de nature commerciale.
Attendu qu'il y a lieu de dire le tribunal de commerce incompétent et de renvoyer le requérant à saisir le tribunal judiciaire d'Angoulême, ou, s'il s'agit effectivement d'une activité professionnelle, de s'immatriculer au RCS avant de représenter sa demande.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort,
La cause ayant été transmise à M. le Procureur de la République,
Vu l'article L621-2 du code de commerce ;
Se déclare incompétent. Invite le requérant à saisir le Tribunal Judiciaire d'Angoulême.
Liquide les dépens à la somme de 71,48 € euros à charge du défendeur.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 04/06/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valéran HIEL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier
Magali PIERRAT
Le Président.
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