T. com. 1704, 9 avr. 2026, n° 2025005148

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005148

JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

Le Tribunal,

[Z]

(SAS), inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 832 107 692, Ingénierie études techniques, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1]

Entendue, assistée par Maître Pauline BRUTE DE REMUR, avocat au barreau de Bordeaux, substituant Maître Marc DUFRANC, du même barreau,

La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [X] [E], [Adresse 2], agissant es-qualités de mandataire judiciaire,

Entendue,

La SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de [U] [W], [Adresse 3], agissant es-qualités d'administrateur judiciaire, Entendue.

Monsieur [P] [B], agissant es-qualités de juge-commissaire, Entendu,

Monsieur [F] [L], agissant es-qualités de représentant des salariés, Entendu,

Le Ministère public,

Entendu,

Composition du Tribunal :

Lors des débats et du délibéré Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 07/10/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [Z] (SAS), désigné les organes de la procédure, et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 25/09/2025. La période d'observation a été fixée à 6 mois, soit jusqu'au 07/04/2026.

En raison d'une impasse de trésorerie à bref délai, Maître [U] [W], administrateur judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. L'affaire a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 04/11/2025 puis a fait l'objet de multiples renvois. L'affaire a été, retenue à l'audience du 31/03/2026 et mise en délibéré au 09/04/2026, avec autorisation de note en délibéré.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Lors de l'audience du 31/03/2026 :

L'administrateur judiciaire communique au tribunal une offre de reprise formée par la société AURA AERO, concurrent toulousain de [Z], employant 195 salariés, disposant de 3 sites (Toulouse, Daytona Beach, Abu Dhabi) et ayant une levée de fonds d'environ 50 million d'euros.

Le périmètre de la reprise serait en synthèse le suivant :

ensemble des éléments corporel (70 k€), à l'exception toutefois :
* d'une maquette "échelle 1" (figurant au sein de l'inventaire pour 155 k€ en VE, pour 50 k€ VR),
* d'une cabine d'avion en cours de construction (figurant au sein de l'inventaire pour 334 k€ en VE, pour mémoire en VR),
* des matériels des bureaux parisiens (figurant au sein de l'inventaire pour 4,5 k€ en VE, pour 0,5 k€ en VR),

ensemble des éléments incorporels (80 k€) à l'exception du bail des locaux parisiens,

maintien du site de [Localité 2],

absence de reprise de stock,

reprise de 9 contrats de travail sur les 18 restants à date (hors Président et Directrice générale), avec engagement de reprise des salaires à compter du 1er avril 2026,

absence de conditions suspensives.

Il expose que cette offre apparaît toutefois insatisfaisante en l'état, avec un prix de cession global de 150 000€, dont 70 000 € uniquement pour les actifs corporels par rapport à des valeurs d'inventaire de 10.323 k€ en VE et de 1.918 k€ en VR (1.867 k€ après retraitement des actifs corporels non repris).

Outre la très faible valorisation des actifs, le montant proposé ne permettrait pas de couvrir la prise en charge de l'intervention des AGS au titre des salaires pris en charge à l'ouverture de la procédure (120 k€) et du licenciement des salariés non repris.

Par ailleurs, la solution évoquée au sein de notre rapport de la liquidation avec poursuite d'activité pour les besoins de l'examen de l'offre n'aurait de sens que pour autant que la quote-part des salaires du mois d'avril des salariés non-repris, non couverts par les AGS (15 jours après prise en charge du mois de mars) puisse être couverte par le prix de cession.

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, rappelle que les dettes nouvelles s'accumulent, que l'arrivée de l'investisseur malaisien n'est pas encore finalisée et émet des réserves quant à la capacité de la société à payer les salaires de mars 2026.En cas de liquidation, deux actifs seront non cessibles (bâtiment et piste).

La société [Z], également entendue, reconnait que s'il ne finance pas personnellement il y a aura un délai de carence des AGS pour la prise en charge des salaires et lorsque l'investisseur malaisien entrera au capital, la question de la liquidation judiciaire ne posera plus.

Le représentant des salariés se dit inquiet du paiement des salaires et de la carence des AGS.

Le juge commissaire entendu est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Le Ministère public entendu est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Par note en date du 09/04/2026, Maître [W] expose que :

La société Aura Aéro, repreneur potentiel, a réitéré son très vif intérêt à la reprise et a consigné la somme de 70 000 euros sur le compte de l'administrateur judiciaire ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations afin de couvrir les salaires du mois d'avril,

Monsieur [J] a procédé au virement de la somme de 70 000 euros sur le compte [R] de l'entreprise afin d'assurer le paiement des salaires du mois de mars, et entend solliciter la poursuite de la période d'observation avec un renvoi fin avril pour justifier de l'apport de 500 000 euros,

Il apparaît opportun à ce stade de ne pas faire droit à la demande de conversion en liquidation judiciaire et de maintenir la période d'observation avec un renvoi au 28/04/2026 afin de soit renouveler la période d'observation, examiner le projet de plan de cession à défaut d'apports nouveaux,

L'administrateur judiciaire se désiste de sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance de Maître [W] et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS