T. com. 1704, 26 mai 2026, n° 2025005532
Vérifier : T. com. 1704, 26 mai 2026, n° 2025005532 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 005532
JUGEMENT DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Q] [F], [Adresse 1] [Localité 1],
DEMANDERESSE, suivant requête aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire en date du 22/04/2026,
Entendue,
ET
Monsieur [R] [M], inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 432 383 958, dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 2],
DEFENDEUR à titre principal,
Entendu,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 13/05/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [M] [R], et désigné les organes de la procédure.
Par jugement en date du 21/10/2025, la période d'observation de Monsieur [M] [R] a été renouvelée pour une période de 6 mois, à compter du 13/11/2025, soit jusqu'au 13/05/2026.
L'affaire a été rappelée à l'audience en chambre du conseil du 21/04/2026 puis a fait l'objet d'un renvoi afin que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de propositions de plan de redressement.
Maître [F] a alors déposé, le 04/05/2026, une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 19/05/2026 lors de laquelle Maître [F] a indiqué se désister de sa demande, le débiteur ayant justifié des résultats de son activité, régularisé les dettes nouvelles générées, remis des propositions de plan, et le Ministère public ayant saisi le tribunal aux fins de renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance de Maître [F] et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Constate le désistement d'instance de Maître [F];
Constate le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance ;
Rappelle
que le dossier a fait l'objet d'un renvoi au
MARDI 09 JUIN 2026 à 14 H 00
afin que soit examinées les propositions de plan remises par le débiteur ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
L'affaire a été plaidée le 19/05/2026, et a été mise en délibéré au 26/05/2026, en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 26/05/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.