T. com. 1704, 5 mai 2026, n° 2025005747
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005747
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 05/05/2026
DEMANDEUR(S) :
Tribunal agissant d'office
REPRES ENTANT(S):
DEFENDEUR(S) : D.E.T. Direction - Exécution - Travaux (SARL) [Adresse 1]
REPRES ENTANT(S) : PACAUD ERIC
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Jean-Baptiste DAGREOU Christophe GALINET
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005747
JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX
Par jugement en date du 04/11/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
D.E.T. Direction - Exécution - Travaux (SARL) [Adresse 1]
Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.
Lors de l'audience du 28/04/2026, Monsieur [T] [L], représentant légal, a été entendu en ses explications.
La SCP [Z] [W] - prise en la personne de Maître [Z] [W], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel :
La situation de trésorerie s'améliore en ce qu'elle serait positive à hauteur de 70 300 euros au 30/04/2026,
Le dirigeant a remis un compte de résultat simplifié sur la période d'observation faisant apparaître un chiffre d'affaires de 294 000 euros
Sur la même période, l'excédent brut d'exploitation de 42 000 euros, alors même que la société n'a pas encore mis en place toutes les mesures de restructuration envisagées,
Le mandataire judiciaire se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.
Monsieur [J] [F], juge-commissaire, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère public s'associe également au renouvellement de la période d'observation.
Cela étant exposé
L'article L.621-3 du code de commerce dispose :
« Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.»
Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que l'entreprise, en phase de restructuration, dispose d'une trésorerie positive permettant de régler les charges courantes dans le cadre d'une seconde période d'observation. Le renouvellement de la période d'observation permettra de confirmer la capacité de la société à dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour assurer le règlement de son passif dans le cadre d'un plan.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de D.E.T. Direction - Exécution - Travaux (SARL) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 04/05/2026, soit jusqu'au 04/11/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,
RENOUVELLE
la période d'observation de D.E.T. Direction - Exécution - Travaux (SARL) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 04/05/2026, soit jusqu'au 04/11/2026, en application de l'article L 621-3 du code de commerce ;
Maintient Monsieur [J] [F] en qualité de juge-commissaire ;
Maintient
la SCP [Z] [W] - prise en la personne de Maître [Z] [W], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ;
Ordonne
le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du
MARDI 27 OCTOBRE 2026 à 14 H 00
, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
L'affaire a été plaidée le 28/04/2026, et a été mise en délibéré au 05/05/2026 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 05/05/2026, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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