T. com. 1704, 5 mai 2026, n° 2025005750

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005750

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 05/05/2026

DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office

REPRES ENTANT(S):

DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2]

REPRESENTANT(S) : Guillaume CLOUZARD

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Jean-Baptiste DAGREOU Christophe GALINET

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005750

JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX

Par jugement en date du 04/11/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de

[Localité 1] (SARL) [Adresse 2]

Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.

Lors de l'audience du 28/04/2026, Monsieur [T] [Y], représentant légal, assisté de Maître Guillaume CLOUZARD, avocat au barreau d'Angers, a été entendu en ses explications lequel sollicite le renouvellement de la période d'observation eu égard aux mesures de restructurations internes mises en œuvre et d'un niveau de trésorerie satisfaisant.

La SCP [E] [M] - prise en la personne de Maître [E] [M], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel :

La société rencontre deux difficultés rendant ses perspectives de redressement difficiles : l'absence de rentabilité historique et l'existence d'un passif conséquent,

Le prévisionnel de trésorerie remis sur deux années, intégrant des échéances mensuelles de remboursement du passif, révèle une dégradation progressive de la trésorerie,

L'activité présente une saisonnalité marquée qui impacte directement la trésorerie et nécessité une gestion rigoureuse des stocks et des achats,

Dans ces conditions, il apparaît pertinent que le débiteur poursuive son activité sur la saison estivale, étant précisé qu'une recherche de repreneur n'est pas exclue.

Monsieur [Y] [W], entendu en qualité de juge-commissaire, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le Ministère public, également entendu, s'associe au renouvellement de la période d'observation.

Cela étant exposé

L'article L.621-3 du code de commerce dispose :

« Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrate ur, du débiteur ou du ministère public.»

Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience la société dispose d'une trésorerie positive permettant de régler les charges courantes dans le cadre de la période d'observation. La saison estivale en cours constituant une période attractive pour la société, le renouvellement de la période d'observation permettra de poursuivre la restructuration entreprise et conforter la dynamique du redressement afin de démontrer la capacité de l'entreprise à dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour assurer le règlement de son passif dans le cadre d'un plan ou, à défaut, poursuivre les réflexions sur la recherche d'un repreneur ou la mise en œuvre de mesures de sauvegarde sur les autres structures du dirigeant afin de générer un effet de levier financier.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de [Localité 1] (SARL) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 04/05/2026, soit jusqu'au 04/11/2026.

PAR CES MOTIFS