T. com. 1704, 9 avr. 2026, n° 2026001803
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 001803
JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
SOFIA
, société civile immobilière au capital de 1 500.00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 429 095 672, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social,
DEMANDERESSE suivant exploit de la SAS [Localité 2], en date du 10/03/2026,
Entendue, représentée par Maître Simon BERNIER, avocat au barreau de Nantes,
ET
LB BATIMENT (SAS)
, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 939 518 940, Entreprise générale de bâtiment et de travaux publics, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2],
DEFENDERESSE à titre principal,
En personn,e
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SCI SOFIA se déclare titulaire à l'encontre de LB BATIMENT (SAS) d'une créance s'élevant à la somme de 31 323.60 euros en vertu d'une ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du tribunal de commerce de La Rochelle en date du 25/09/2025.
Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner LB BATIMENT (SAS) devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des paiements.
EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de :
Vu l'article L.631-5 du code de commerce,
Constater l'état de cessation des paiements de LB BATIMENT (SAS),
Prononcer l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de LB BATIMENT (SAS),
A titre subsidiaire, prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et LB BATIMENT (SAS),
Fixer la date de cessation des paiements de la société LB BATIMENT (SAS) au 25/09/2025,
Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.
À l'appui de ses demandes, la SCI SOFIA explique que :
LB BATIMENT (SAS) n'a pas procédé spontanément au règlement des condamnations mises à sa charge. Dans ces conditions, une mise en recouvrement forcé a été entreprise et une saisie-attribution a été pratiquée, laquelle s'est cependant révélée infructueuse, le compte bancaire affichant un solde faiblement créditeur. En outre, la société ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante pour permettre le désintéressement du créancier.
CELA ETANT EXPOSÉ
Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire,
Aux termes des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation »
Sur l'audience, le dirigeant de la société LB BATIMENT déclare qu'elle n'a plus d'activité depuis novembre 2025 et que les soldes des comptes bancaires sont insuffisants pour régler ses créanciers.
Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que LB BATIMENT (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose, les comptes présentant un solde débiteur lors des saisies-attribution diligentées. En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 25/09/2025, correspondant à l'ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal de commerce.
Le redressement de la société LB BATIMENT apparaît manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de LB BATIMENT (SAS) ;
Prononce la liquidation judiciaire de LB BATIMENT (SAS) Entreprise générale de bâtiment et de travaux publics [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 939 518 940 ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/09/2025 ;
Désigne
Monsieur [Z] [P] en qualité de juge-commissaire et Monsieur Jean-Pierre DUCOL, en qualité de juge commissaire suppléant ;
Désigne
la SELARL CEDIGEP, prise en la personne de Maître [E] [D], [Adresse 4], [Localité 4], en qualité de liquidateur ;
Désigne
la SELARL [I] [B] [T] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances encours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu à l'article L.624-1 du code de commerce ;
Fixe
à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du Tribunal la prorogation dudit délai ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toutes voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 31/03/2026, et a été mise en délibéré au 09/04/2026, en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 09/04/2026, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, et le greffier.
Le Greffier
Le Président.
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