T. com. 1708, 7 mai 2026, n° 2025F00099
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 7 MAI 2026
ROLE : 2025F00099
ENTRE :
La
SCP [P] [F] ès-qualités de liquidateur de la SAS RAMOS INGENIERIE
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] N° d'immatriculation : 383573201
Demanderesse au principal,
Concluant par maître Paul-Henri BOUDY, avocat au Barreau de La Rochelle/Rochefort, [Adresse 3],
ET :
La SAS LE LOGIS
[Adresse 4] [Localité 2] N° d'immatriculation : 445046915
Défenderesse au principal,
Représentée par maitre Vincent HUBERDEAU, avocat au Barreau de Saintes, [Adresse 5] 17100 [Adresse 6],
I- FAITS ET PROCEDURE :
1. La SCP [P] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS RAMOS INGENIERIE s'estime créancière de SAS LE LOGIS en vertu d'un contrat de maîtrise d'œuvre pour la refonte et l'extension de son espace aquatique à Saint Palais Sur Mer,
2. Suivant exploit de maître [Z] [V], commissaire de justice à Saintes en date du 22 septembre 2025, la SCP [P] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS RAMOS INGENIERIE a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à SAS LE LOGIS pour l'audience du 6 novembre 2025, date à laquelle elle a été renvoyée à celle du 5 février 2026 puis celle du 2 avril 2026 pour y être retenue et jugement mis à disposition au greffe ce jour,
II- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que par courriel en date du 27 février 2026, maître [J] [D] pour la SCP [P] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS RAMOS INGENIERIE a indiqué se désister de son instance et de son action, au motif qu'un accord est intervenu entre les parties,
Attendu qu'il convient en conséquence de donner acte à la SCP [P] [F], èsqualités de liquidateur judiciaire de la SAS RAMOS INGENIERIE de son désistement d'instance et d'action, et de laisser à sa charge les dépens et frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Donne acte à la SCP [P] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS RAMOS INGENIERIE de son désistement d'instance et d'action,
Dit que la SCP [P] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS RAMOS INGENIERIE supportera les dépens et frais de greffe, liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA.
Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, monsieur Guillaume CAUCHARD et monsieur Mathieu BENSA, juges assistés de maitre Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé
La présidente, Verlaine RENOU.
Le greffier.
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