T. com. 1708, 16 avr. 2026, n° 2026L00100
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 16 avril 2026
Affaire : M. [N] [I] Références : 2026L00100 / 2005J00111
Composition du Tribunal le 19 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENTE : Mme Verlaine RENOU JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé,
Mme Verlaine RENOU magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 3 août 2006 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
M. [N] [I] [Adresse 1]
Activité : boulangerie pâtisserie épicerie
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 325367613.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SCP AMAUGER-[U] représentée par Me [Y] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que la vente aux enchères de l'immeuble n'a pas abouti, que des discussions sont actuellement en cours avec le créancier hypothécaire pour engager une nouvelle action tendant à la vente aux enchères de l'immeuble qui permettrait à terme d'envisager un désintéressement au moins partiel des créanciers privilégiés,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [N] [I], dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 16 avril 2027,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M. [N] [I] jusqu'au 16 avril 2027,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à [Localité 1], le 16/04/2026, par :
La présidente Verlaine RENOU
Le greffier.
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