T. com. 1708, 21 mai 2026, n° 2026L00328
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 21 MAI 2026
Affaire : EURL L'INSTANT COIFFURE [Localité 1] LEYXAA Références : 2026L00328 / 2025J00247
Composition du Tribunal le 23 avril 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé,
M. Mikaël REDEUIL magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 6 novembre 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :
EURL L'INSTANT COIFFURE [Localité 1] LEYXAA [Adresse 1]
Activité : [Localité 2] de coiffure hommes, femmes, enfants Toutes ventes de produits et accessoires et de manière générale toutes opérations de nature similaire ou connexe. Coiffure à domicile
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 912734530.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 avril 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL [E] représentée par maître [Q] [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que la vente aux enchères du matériel est en cours,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de
2 mois
soit jusqu'au
21 juillet 2026,
Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL L'INSTANT COIFFURE [Localité 1] LEYXAA, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 21 juillet 2026,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de l'EURL L'INSTANT COIFFURE [Localité 1] LEYXAA jusqu'au 21 juillet 2026,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à [Localité 3], le 21 mai 2026, par :
Le président de chambre M. Mikaël REDEUIL
Le greffier.
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