T. com. 1708, 21 mai 2026, n° 2026L00332
Vérifier : T. com. 1708, 21 mai 2026, n° 2026L00332 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 21 MAI 2026
Affaire : SAS ATLANTIQUE MEDICAL INNOVATION SERVICE Références : 2026L00332 / 2020J00048
Composition du Tribunal le 23 avril 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé,
M. Mikaël REDEUIL magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 23 avril 2020 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
SAS ATLANTIQUE MEDICAL INNOVATION SERVICE [Adresse 1]
Activité : Vente de produits et matériel Medico-chirurgicaux, la location dudit matériel, son entretien ou ses réparations
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 794286690.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 avril 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL [X] représentée par maître [K] [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'une instance est toujours en cours,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de
24 mois
soit jusqu'au
21 mai 2028,
Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ATLANTIQUE MEDICAL INNOVATION SERVICE, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 21 mai 2028,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS ATLANTIQUE MEDICAL INNOVATION SERVICE jusqu'au 21 mai 2028,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à [Localité 1], le 21 mai 2026, par :
Le président de chambre M. Mikaël REDEUIL
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.