T. com. 1708, 4 juin 2026, n° 2026L00381
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 4 JUIN 2026
Affaire : E.U.R.L. [O] Références : 2026L00381 / 2025J00280
Composition du Tribunal le 28 mai 2026 lors des débats en chambre du conseil :
Président : M. Mikaël REDEUIL Juge : M. Bruno MILORD Juge : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé,
M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 18 décembre 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL E.U.R.L. [O], [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 798327557,
Activité : Tous travaux viticoles et agricoles, l'entretien d'espaces verts, l'achat, la revente de tous véhicules d'occasion, l'achat, la revente, le commerce en gros de vins et spiritueux, la location de tous vehicules sans chauffeur, de machines agricoles et pour els travaux publics, de mobils-homes et de tous biens immobiliers
pour laquelle ont été désignés :
M. [R] [X], en qualité de juge commissaire, La SELARL [N], représentée par maître [P] [N], en qualité de mandataire judiciaire,
L'affaire a été appelée à l'audience du 28 mai 2026 afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
Monsieur [M] [U], gérant de l'E.U.R.L. [O], assisté de maître Olivier ROQUAIN, avocat à [Localité 1], indique qu'avec la baisse de l'activité sur le Bordelais et le Cognaçais le recours à de nouveaux marchés non rentables sont des causes aggravantes de ses difficultés, qu'il est difficile de trouver des marchés à marge, qu'il est confiant et a plusieurs pistes pour développer son activité vers de nouveaux marchés, qu'une instance pénale est en cours pour travail clandestin, que la trésorerie est positive,
Qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers,
La SELARL [N] représentée par maître Thomas HUMEAU, indique que suite à des flux financiers de l'EURL [O] vers la holding, cette dernière doit des fonds à l'EURL [O], que l'entreprise ne lui a pas communiqué ses indicateurs économiques sur la période d'observation ni d'actualisation du prévisionnel communiqué en début de procédure, que des comptes certifiés doivent être communiqués, qu'il reste réservé sur la poursuite de la période d'observation,
M. [R] [X], après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Monsieur le Procureur de la République s'en rapporte sur la poursuite de la période d'observation,
En l'état l'affaire a été mise en délibéré.
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'afin de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 18 décembre 2026,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, en dernier ressort sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Renouvelle jusqu'au 18 décembre 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL E.U.R.L. [O],
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal
le 24 septembre 2026
, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, au(x) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, du comité social et économique,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès du(des) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité social et économique,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.,
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait et jugé à [Localité 2], le 4 juin 2026, par :
Le président de chambre M. Mikaël REDEUIL
Le greffier.
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